 |
|
|
|
|
|
| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
|
 |
|
|
Résumé de la lettre : Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d’une décision judiciaire prononçant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.
Prix de la lettre : 2.50 €
 |
|
 |
|
|
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Préfecture de ... (indiquer le lieu)
Service des permis de Conduire
Adresse
Objet : Restitution de Permis de conduire
Références : ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Procès-verbal dressé le ... (indiquer la date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour ... (indiquer la ou les infractions constatées), Monsieur le Préfet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suspension du permis de conduire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou autre).
J'ai par ailleurs ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à l'audience du ... (indiquer la date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de relaxe (ou : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une peine d'amende d'un montant de ... € et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... mois.).
Ou
Cependant le Parquet du tribunal de ... (indiquer le lieu) vient ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ , je vous saurai gré de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin d'obtenir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce document.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
P.J. : Copie de l'avis reçu du Parquet (ou : de la décision judiciaire)
Observations :
Trois hypothèses sont possibles :
1) Le parquet classe sans suite :
Le permis de conduire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
2) Le tribunal prononce une peine de suspension supérieure à celle résultant de l'arrêté préfectoral :
Le permis de conduire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
3) Le Tribunal prononce une peine de suspension égale ou inférieure à la durée de la suspension préfectorale :
Le permis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
NB : Ne pas confondre la suspension par arrêté préfectoral, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et la décision prise ultérieurement par le tribunal, qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
C'est pourquoi l'autorité judiciaire, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une décision contraire (classement sans suite, s'agissant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , peine de suspension inférieure ou supérieure s'agissant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
Voir les observations au bas du modèle.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
