 |
|
|
|
|
|
| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
|
 |
|
|
Résumé de la lettre : Lettre adressée à la banque ou à l’organisme de crédit afin de contester le montant excessifs des frais d’études retenus suite à l’annulation d’un prêt.
Prix de la lettre : 3.00 €
 |
|
 |
|
|
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Nom de la banque ou de l’organisme
de crédit
Adresse
Nom du conseiller
Objet : Réclamation pour frais excessifs suite à l'annulation d'un prêt immobilier
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Par une lettre recommandée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'acquisition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un prêt immobilier. Je vous demandais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ....
Vous m'indiquez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros au titre de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
A la lecture de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la consommation, il apparaît que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ne peuvent s'élever à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du crédit, dans la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros.
La somme que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ supérieur.
Aussi, je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin de vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . A défaut de quoi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la justice.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
Si la banque ou l’organisme de crédit ne révise pas le montant des frais, vous pouvez adresser une plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République. L’article L 312-35 du code de la consommation prévoit des amendes à la charges des banques qui exigeraient des frais supérieurs au seuil maximal prévu par la loi. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
