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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Organisme
Adresse
Objet : Notification de rupture
(PACS)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Messieurs,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le Pacte civil de Solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rompu.
Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , avec toutes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ légales et administratives ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Mon adresse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sera : ...).
Croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Le Pacte Civil de Solidarité, défini par l'article ¤ ¤ du Code civil, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Ces effets cessent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , d'où l'obligation de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations au bas du modèle.
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