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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre du bailleur à l’attention du locataire lui demandant la remise en état immédiate du logement suite à des travaux réalisés sans son accord et qui mettent en péril le bon fonctionnement des équipements loués ou la sécurité du local.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Nom Prénom...
Adresse du locataire
Objet : Demande de remise en état du logement suite à des travaux effectués sans accord.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ d'un contrat de bail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous occupiez un logement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
A l'occasion de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui est intervenue le ..., j'ai pu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des travaux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Or, mon ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tels travaux n'a jamais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ; je n'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
J'attire votre attention sur le fait que l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relatif ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prévoit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du propriétaire préalablement à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ loués ".
En conséquence, et comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'exige ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Espérant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Indiquer au préalable votre souhait de remise en état lors de la visite du logement. En cas de refus ou de silence, adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre reste sans effet, il convient de saisir le Tribunal d’Instance du ressort du bien loué. Un imprimé type est disponible au greffe du tribunal. Il est également possible de saisir la commission départementale de conciliation. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.
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