Bail commercial (9 ans) Accueil » Vie professionnelle » Commerçants » Local commercial

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Résumé de la lettre : Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Prix de la lettre : 10.00 €

		En raison de la longueur du document (11 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du modèle : BAIL COMMERCIAL PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : ENTRE ... ET ... DESIGNATION DES LOCAUX EQUIPEMENTS DESTINATION DES LIEUX LOUES DUREE CHARGES ET CONDITIONS DU PRENEUR CESSION SOUS LOCATION OBLIGATIONS DU BAILLEUR LOYER REVISION DU LOYER DEPOT DE GARANTIE CLAUSE RESOLUTOIRE SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE REGLEMENTATION SUR L’AMIANTE LUTTE CONTRE LES TERMITES ELECTION DE DOMICILE ENREGISTREMENT CLAUSE D’ANTERIORITE CLAUSE PARTICULIERE

	Conseils sur l'utilisation du document
		Compte tenu de la liberté contractuelle accordée aux parties par le législateur, il n’est pas possible de reprendre tous les cas d’espèces sur un seul document sous peine de le rendre inexploitable (exemple : exploitation dans une galerie commerciale de grande surface). Néanmoins, ce modèle reprend les hypothèses les plus fréquemment rencontrées dans la pratique. Les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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