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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre pour demander le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d’exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …) et revenir sur un achat imposé.
Prix de la lettre : 2.90 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse du magasin
Objet : Remboursement de logiciel(s).
Lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur (Madame) ...
La ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ matériel informatique dans votre établissement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il ne m'a pas été possible ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ logiciel pré-installé.
Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la consommation interdit de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de logiciels.
¤ ¤ , je demande à être remboursé(e) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je tiens à votre disposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (décrire les logiciels, marques, références. Exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Attention, ces logiciels devront ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette opération ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du vendeur).
Faute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ porter plainte pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ code précité.
Comptant sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Les particuliers (non les professionnels ou les sociétés) peuvent refuser les logiciels pré-installés sur un ordinateur et demander le remboursement des licences d’utilisation. Le Code de la consommation interdit la vente subordonnée, c’est-à-dire la vente d'un produit liée à l'achat concomitant d'un autre produit. Toutefois il est admis qu’une offre commerciale regroupant du matériel informatique et des logiciels est valable lorsqu’il est possible d’acheter séparément ces deux éléments sur un même lieu de vente. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception avec copie de la facture d’achat. Si le vendeur ne s’exécute pas après relance, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) avec le modèle de lettre : « Plainte à la DGCCRF pour refus de remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur ».
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