Bail mixte (habitation et professionnel) Accueil » Vie privée » Immobilier - Logement » Contrats immobiliers

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Résumé de la lettre : Modèle de contrat de location pour un local à usage mixte (habitation et professionnel). Intègre l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Attention les locaux loués pour un usage exclusivement professionnel doivent faire l’objet d’un autre type de contrat dit « bail professionnel ». Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.

Prix de la lettre : 10.00 €

		En raison de la longueur du document (19 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du modèle : BAIL MIXTE (USAGE D’HABITATION ET PROFESSIONNEL) PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : LES SOUSSIGNES DECLARATION DES PARTIES DESIGNATION DES LOCAUX DESTINATION DES LIEUX LOYER CHARGES DEPOT DE GARANTIE DUREE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONGE PAR LE LOCATAIRE CONGE PAR LE BAILLEUR OBLIGATIONS DU BAILLEUR OBLIGATIONS DU LOCATAIRE CLAUSES RESOLUTOIRES ELECTION DE DOMICILES ETAT DES LIEUX CAUTIONNEMENT SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE ZONE D’EXPOSITION AU BRUIT ENREGISTREMENT TRAVAUX PRIS EN CHARGE PAR LE LOCATAIRE CLAUSE PARTICULIERE ANNEXES : ANNEXE N° 1 : Liste des charges récupérables ANNEXE N° 2 : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives ANNEXE N° 3 : INFORMATION SUR LES MODALITES DE RECEPTION DES SERVICES DE TELEVISION

	Conseils sur l'utilisation du document
		La loi impose la conclusion effective d’un contrat. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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