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Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Plainte à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour tentative de vente forcée (devis non accepté et ne comportant pas les mentions obligatoires).
Prix de la lettre : 3.50 €
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Nom Prénom A ..., le ...
Adresse
DRCCRF de ... (indiquer le lieu)
Adresse
Objet : Nom c/ (nom de l'adversaire)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame (ou Monsieur) l'Inspecteur,
Confrontés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (nom de l'entreprise ou de l'artisan), nous avons été ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un professionnel, afin d'avoir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ être notre droit, au regard de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vous trouverez en annexe de la présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce dossier.
Nous estimons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette entreprise (ou : de ce commerçant) autant ¤ ¤ ¤ ¤ que ¤ ¤ ¤ ¤ dans la mesure où ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en cause.
En effet, il est évident que le " devis provisoire " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ projet en pourparlers.
Comme vous pourrez le constater ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le second et véritable DEVIS ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obligatoires, pas même ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ co-contractants (ou autre).
Nous pensons que cette entreprise (ce dernier) a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , oubliant que l'affaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et qu'elle (il) veut maintenant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ légèreté ?
Nous ignorons si ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette " politique commerciale " assez éloignée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code Civil et le Code de la Consommation, mais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ces agissements nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre compétence.
C'est pourquoi nous vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ enregistrer notre plainte, avec, si ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ saisine de Monsieur le Procureur de la république.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous vous prions de croire Madame (Monsieur) l'Inspecteur, à l'assurance de notre meilleure considération.
Signature
Observations :
Il arrive qu'un devis provisoire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , parfois pour des raisons techniques.
La société chargée de la réalisation (ou l'artisan) ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . C'est pourquoi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou provisoire.
Cependant il ne peut exiger ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'y figurent pas.
Les articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code civil énoncent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du contrat.
Indépendamment de ces dispositions, reste également le problème ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , sachant que les Tribunaux sont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ connaître parfaitement leurs droits et obligations.
En cas de menace, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir observations au bas du modèle.
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