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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Après une rupture et le congé donné au propriétaire par le co-locataire, celui qui reste et qui a lui-même signé le bail, fait valoir son droit au maintien dans les lieux.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Ou Agence ...
Adresse
Objet : Refus de congé
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer la date) et après ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous m'avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Monsieur ... (indiquer le nom de votre ex-compagnon de vie) ayant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il était impératif que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la diminution de mes ressources qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je me dois de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... (indiquer la date de signature du contrat) était ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ deux.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous restons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un contrat qui se ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et dont je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (article ¤ ¤ du Code Civil).
En cas de désaccord, il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
L'article ¤ ¤ du code Civil édicte que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de rupture admises par la loi.
En l'espèce, le fait qu'un des deux co-contractants (concubin ou concubine) ait donné congé, n'a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de régler le loyer.
Il est un fait que les propriétaires ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (parfois même de mauvaise foi).
Il ne faut en aucun cas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mandat de gestion.
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir observations au bas du modèle.
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