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Résumé de la lettre : Après avis du comité d’entreprise, l’employeur demande l’autorisation de licencier à l’Inspecteur du travail.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Entreprise ... Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Inspecteur du travail
DDTEFP
Adresse
Objet : Licenciement envisagé
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur l'Inspecteur,
Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une mesure de licenciement à l'égard de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ....
Ce dernier (cette dernière) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (préciser : délégué(e) du personnel, délégué(e) syndical, élu(e) du Comité d'Entreprise) la (ou les) fonction(s) de ... (indiquer les fonctions), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Nous faisons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer les faits), fautes qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et portent atteinte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Convoqué(e) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ entretien préalable, ce dernier (cette dernière) ne nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ permettant de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , c'est pourquoi, le Comité d'Entreprise ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En annexe de la présente, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de cette réunion ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le C.E. a donné un avis favorable ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Eventuellement :
" Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de mise à pied "
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ gravité des faits, nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autorisation de licenciement de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ....
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Croyez, Monsieur l'Inspecteur, à l'assurance de nos sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Lorsque l'employeur veut licencier un élu du personnel, la loi exige :
- qu'il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- qu'il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- qu'il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- qu'il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Pendant cette période et en cas de faute compromettant gravement la bonne marche de l'entreprise, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Dans cette hypothèse, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ doit le préciser.
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations en bas de la lettre.
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