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Résumé de la lettre : Le salarié travaillant en région parisienne refuse sa mutation dans la même région en raison de la durée et des difficultés de transport, situation exceptionnelle admise par un arrêt rendu par la Cour de cassation en Juin 2004.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Entreprise ... A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Directeur
(ou autre)
Etablissement ...
Adresse du destinataire
Objet : Refus de mutation
Monsieur (Madame),
Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refuser la mutation que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer le lieu).
En effet, cette mesure ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ insupportable tenant compte et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de travail actuel et ce, conformément à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Cour de cassation.
Croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.
Signature
Observations :
Le changement d'affectation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'employeur.
Cependant, depuis le 15 Juin 2004, la région parisienne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations en bas de la lettre.
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