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Résumé de la lettre : Lettre pour déposer au rang des minutes d’un notaire un acte sous seing privé pour le protéger de la perte, de la destruction ou éviter un plagiat.
Prix de la lettre : 2.00 €
Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc)  + texte simple (.txt) 
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Maître ...
Adresse de l'Office notarial
Objet : Dépôt d'un acte sous seing privé
Maître,
Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un acte sous seing privé ... (décrire le document), que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ minutes.
Je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ne pas) vouloir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la sincérité de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour (ne pas) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ authentique.
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre Office pour procéder ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et me communiquer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ honoraires.
Je vous prie de croire, Maître, à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Il peut s’agir de tout type de document (dessin, partition, ouvrage …). Le dépôt peut être complété par une reconnaissance d’écriture pour que le document devienne un véritable acte authentique (preuve et force exécutoire sont alors renforcés). Lorsque le dépôt est effectué par plusieurs personnes qui ont été parties à l’acte (cas d’un contrat) elles doivent alors toutes reconnaître ensemble la sincérité de leurs écritures pour que cette opération puisse être pleinement réalisée. S’il n’y a pas reconnaissance d’écriture, le notaire ne percevra que la moitié de ses honoraires car il n’est pas censé avoir rédigé l’acte.
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