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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre pour demander au notaire de procéder à un inventaire pour n’accepter la succession (et le paiement des dettes) que si l’actif est supérieur au passif.
Prix de la lettre : 2.00 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Maître ...
Adresse de l'Office notarial
Objet : Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
Maître,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre envoi du ... (date) concernant le décès de ... (nom, prénom).
Ayant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par le (la) défunt(e) mais ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la succession que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ quand vous aurez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour que nous puissions ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous prie de croire, Maître, à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Le but de l’inventaire est d’estimer la succession et le cas échéant la communauté si le défunt était marié sous un régime de communauté. Il est établi par le notaire assisté ou non d’un commissaire priseur. L’inventaire est parfois rendu obligatoire par la loi (biens en usufruit, succession à un mineur, exécuteur testamentaire …). Il est utile en cas de situation conflictuelle pour éviter tout détournement de biens ou pour éviter d’avoir à payer le forfait fiscal mobilier de 5%. En effet, en absence d’inventaire, le fisc présume que le mobilier du défunt a une valeur égale à 5% de l’ensemble de l’actif brut successoral. Cela peut représenter une valeur bien supérieure à la valeur réelle du mobilier et aboutir à l’augmentation des droits de succession si rien n’est fait.
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