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Résumé de la lettre : Après expertise, l’acheteur met en cause le vendeur pour vice caché.
Prix de la lettre : 3.50 €

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Prénom NOM
Adresse
CP Ville
Tél : ...
Nom du vendeur
Adresse
CP Ville
Ville, le ... (date)
Concerne : Achat de votre Véhicule marque, immatriculation ...
Lettre recommandée A/R
Monsieur,
L'expertise ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ..., à ma demande, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre responsabilité en tant que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vice caché.
En conséquence et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ première expertise, en fonction de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du dossier, l'ensemble des frais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (diagnostique, ouverture moteur, garage, frais d'immobilisation, expertises, etc...) sera ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Une expertise contradictoire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au garage ... (adresse), lieu où ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Conseil :
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code civil, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , qui la rendent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ou qui diminuent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ou n'en aurait donné ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , s'il les avait connus (article ¤ ¤ ).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , de telle sorte que l'acheteur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ce moment (article ¤ ¤ ).
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les conseils au bas de la lettre.
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