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Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : L’acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Nom de l'entreprise ...
Adresse
Objet : Remboursement d'acompte
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le prêt immobilier ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les travaux de notre maison (ou autre) nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refusé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (expliquer le motif du refus).
Or, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ montant de ... euros ¤ ¤ ¤ le ... (date), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le prix.
¤ ¤ ¤ ¤ des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de la consommation, la condition suspensive ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est automatique.
C'est pourquoi nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans les meilleurs délais.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de nos sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Aux termes de la loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le crédit immobilier, le remboursement de l'acompte versé par l'acquéreur est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'a été prévue par le contrat.
Ces dispositions concernent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros.
¤ ¤ ¤ ¤ après la réclamation, la somme est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'intérêt légal.
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations et conseils en bas de la lettre.
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