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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : L’acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse du constructeur
Objet : Remboursement d'acompte
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le prêt immobilier ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notre maison nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refusé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (expliquer le motif du refus).
Or, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ montant de ... euros ¤ ¤ ¤ le ... (date), jour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de construction, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le prix.
¤ ¤ ¤ ¤ des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de la consommation, la condition suspensive ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est automatique même ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le contrat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
C'est pourquoi nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans les meilleurs délais.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de nos sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Aux termes de la loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le crédit immobilier, le remboursement de l'acompte versé par l'acquéreur est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'a été prévue par le contrat.
Ces dispositions concernent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros.
¤ ¤ ¤ ¤ après la réclamation, la somme est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'intérêt légal.
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations et conseils en bas de la lettre.
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