 |
|
|
|
|
|
| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
|
 |
|
|
Résumé de la lettre : Lettre de refus partiel de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande.
Prix de la lettre : 3.50 €
 |
|
 |
|
|
Nom, Prénom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Nom du Propriétaire ...
Adresse
Objet : Rappel de charges
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... (date), vous me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros, laquelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ charges des années ...à ... (indiquer les années demandées).
Je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , s'agissant de l'année ... (indiquer la ou les années antérieures à 5 ans).
En effet, l'article ¤ ¤ du Code Civil ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ paiement des charges ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cinq ans, ce qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à laquelle vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et tenant compte de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous propose ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros, sous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chèque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et le solde ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Le délai de prescription est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ créance.
La prescription générale est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ plus courtes (voir dossier sur cette question : " les délais limites de réclamation des créances ").
Le créancier doit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivant les cas.
De son coté, le débiteur doit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ses retards.
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
Voir les observations en bas de la lettre.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
