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Résumé de la lettre : Lettre de refus de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande.
Prix de la lettre : 3.50 €

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Nom, Prénom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Nom du Propriétaire ...
Adresse
Objet : Rappel de charges
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... (date), vous me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros, laquelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ charges des années ...à ... (indiquer les années demandées).
Je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , s'agissant de l'année ... (indiquer la ou les années antérieures à 5 ans).
En effet, l'article ¤ ¤ du Code Civil ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ paiement des charges ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cinq ans, ce qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à laquelle vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Le délai de prescription est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ créance.
La prescription générale est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ plus courtes (voir dossier sur cette question : " les délais limites de réclamation des créances ").
Le créancier doit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivant les cas.
De son coté, le débiteur doit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ses retards.
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations en bas de la lettre.
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