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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Le locataire proteste en raison du prélèvement du coût d’établissement d’un état des lieux sur le dépôt de garantie et exige le remboursement sous peine de saisir le tribunal d’instance.
Prix de la lettre : 5.70 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Agence (ou autre) ...
Adresse
Objet : Etat des lieux
(paiement des frais)
Messieurs,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je quitte mon logement le ... (indiquer la date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par courrier du ... que je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros (indiquer la somme demandée) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'état des lieux.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , puisque c'est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ huissier de justice.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refus, vous n'avez pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette somme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ garantie.
Par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous mets ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en demeure de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce prélèvement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ législation en vigueur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ jours.
Sans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je serai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et des dommages-intérêts ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Il n'est pas obligatoire de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Un état des lieux contradictoire peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Dès lors qu'il a été décidé de recourir à un huissier de justice, c'est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En pratique :
- Adresser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- Adresser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- En cas de refus, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir observations et conseils en fin de lettre.
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