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Résumé de la lettre : En cas de refus d’échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d’Instance.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) le Président
Tribunal d'Instance de ... (ville)
Adresse
Objet : demande de ré-échelonnement
Crédit N°... du ... (indiquer la date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame) le Président,
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ difficultés financières ¤ ¤ ¤ ... (exposez votre situation : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou autre) qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du crédit que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (indiquer la date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , par ... (nom de l'organisme prêteur).
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma dette par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des échéances et la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la période ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ remboursement, mais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette demande devant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , sollicitant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma dette suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ... (indiquer l'organisme prêteur), avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette période.
Ma situation est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (exposez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de vos ennuis financiers) et je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette demande tous les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Ma demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de la consommation et de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Croyez, Monsieur (Madame) le Président, à l'assurance de mon profond respect.
Signature
Observations :
Aux termes de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la consommation, le juge d'instance peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ lorsque le débiteur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ; il a également ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette période.
Pour les dettes qui ne sont pas liées directement à un crédit (dépense diverses), le délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ taux d'intérêt légal.
Conseils pratiques :
Faire d'abord ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En cas d'échec, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ huissier de justice.
Le tribunal compétent est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations en bas de la lettre.
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