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Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Le salarié confirme son refus de mutation et précise qu’il continue néanmoins de travailler tout en saisissant le Conseil de Prud’hommes.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame)
Directeur ou DRH
Société (ou autre)
Adresse
Objet : confirmation de mutation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame) le Directeur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma lettre du ... (indiquer la date), vous m'avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au poste de ... (indiquer les fonctions).
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ considérant qu'il s'agit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon contrat de travail par ¤ ¤ ¤ ¤ .
Ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ solution, j'ai ¤ ¤ ¤ d'effectuer ¤ ¤ ¤ ¤ , sous réserve de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Conseil des Prud'hommes afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ poste antérieur et, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , qu'il soit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sans cause ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de travail.
Croyez, Monsieur (Madame) le Directeur, à l'assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.
Signature
Observations :
Un simple changement des conditions de travail est considéré ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce dernier ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'employeur dans le cadre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'entreprise.
Cependant les dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail sont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et le salarié peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un changement important de son contrat de travail.
Il en est ainsi d'une mutation interprétée comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour laquelle la Cour de cassation a estimé, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , que le refus ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'était pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , pas plus ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Dans la pratique, il convient :
- D'écrire une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ motivé
- En cas de maintien de sa position par l'employeur, écrire une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Conseil des Prud'hommes.
- En cas d'impossibilité totale de prendre momentanément le poste, écrire à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de travail, à ses tords et griefs, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Conseil des Prud'hommes.
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations en bas de la lettre.
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