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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser un demande au Médiateur du GEMA, compétent pour les Mutuelles, à partir du moment où l’assureur maintient une proposition d’indemnisation qui lui semble inéquitable eu égard à son préjudice réel.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom A …, le …
Adresse de l’expéditeur
Monsieur le Médiateur
GEMA
9, rue Saint-Pétersbourg
75008 Paris
Objet : litige compagnie (mutuelle)
Sinistre auto du : …
Compagnie (ou mutuelle)
Police N°…
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Médiateur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à la compagnie (mutuelle), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vol de mon véhicule le ... (indiquer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
OU
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ accident de circulation le ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon véhicule ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ irréparable.
¤ ¤ expertise, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon préjudice ¤ ¤ ¤ ¤ (cette proposition serait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Cette dernière n'est pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudice ¤ ¤ et ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dossier complet que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour faciliter ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à savoir :
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- Carnet de garantie
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- Contrôle technique effectué le ...
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Je vous adresse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dossier, des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ également, des photographies ¤ ¤ ¤ le ..., soit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le vol.
Je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (voir facture d'entretien du ...) que ce véhicule ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... km, montant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
C'est l'ensemble ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui doit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ détermination de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (la jurisprudence précise que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avant le sinistre, en lui permettant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ compte tenu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le jour du remplacement).
Je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une solution ¤ ¤ ¤ conforme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me tiens ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Les compagnies d'assurances font généralement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (valeur vénale-valeur commerciale / argus) et beaucoup d'assurés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
La jurisprudence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : rien que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , tout ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
L'assuré doit donc ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ lui permettant de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la réalisation du sinistre.
Conseils :
Conserver ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Conserver ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Faire 2 à 3 fois par an ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Adresser un dossier ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Adresser à nouveau ce dossier à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Si le service sinistre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , saisir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou à défaut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ compagnie.
En cas d'échec, faire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des assurances.
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations en bas de la lettre.
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