 |
|
|
|
|
|
| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
|
 |
|
|
Résumé de la lettre : Demande de bénéficier de la procédure de règlement amiable (loi NEIERTZ) pour cause de revenus insuffisants.
Prix de la lettre : 2.00 €
 |
|
 |
|
|
Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Commission de surendettement...
Adresse de la banque de France
Objet : Saisine de la commission de surendettement
Monsieur le Responsable,
J'ai l'honneur de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ bénéfice de la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ instituée par la loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Effectivement, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'incapacité de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dettes. ¤ ¤ ¤ ¤ ressources sont ... (salaire, ¤ ¤ , allocations chômages, ¤ ¤ ¤ ¤ ...).
Ces ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ insuffisants pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dettes ci-après ¤ ¤ ¤ ¤ et dont vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
* Centre des Impôts (montants et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , y compris les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
* Banque ... (nature, montant et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
* ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
* EDF
* ¤ ¤ ¤ ¤
* Loyer(s)...
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que vous jugeriez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dossier et je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
|
|
 |
|
 |
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
