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Résumé de la lettre : Suite à défaut de réponse à la demande de consultation de son dossier médical, le patient non rempli de ses droits fait une mise en demeure auprès de la direction de la clinique (secteur privé).
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Directeur
Clinique ...
Objet : Copie de mon dossier
Soins (ou hospitalisation) du ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Directeur,
¤ ¤ ¤ ¤ hospitalisé du ... au ... dans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer le nom du service) afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer la nature de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pratiqués), j'ai souhaité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dossier médical, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Santé Publique (Loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Je suis surpris ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... soit ¤ ¤ ¤ ¤ restée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ alors que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ hospitalisation ¤ ¤ ¤ ¤ depuis moins ¤ ¤ ¤ ¤ le délai prévu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est de ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ respectés faute de quoi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou le tribunal compétent.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je demanderai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dommages-intérêts, en réparation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le retard ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ documents.
Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ copie pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ initiale.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de toute ma considération.
Signature
Observations :
La loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ a prévu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par le malade ou son médecin.
Cette dernière a été précédée d’une longue controverse, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ risque thérapeutique dans le cadre d’une institution spécifique.
Des réticences très fortes se sont manifestées, beaucoup estimant que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ certains malades aient connaissance ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mais les réserves les plus fortes ont concerné le domaine ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au patient lui-même.
Le texte prévoit avec précision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dits « documents formalisés ».
Il définit également ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et les conditions ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Pour les affaires psychiatriques et en cas de refus, le patient peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . L’avis de cette dernière ¤ ¤ ¤ ¤ .
Enfin, il prévoit trois types de recours :
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- devant la commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Les délais de communication sont les suivants :
- hospitalisation dans les cinq ans : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- hospitalisation antérieure : ¤ ¤ ¤
Conseils pratiques :
Ecrire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Si cette dernière reste sans réponse, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
(S’agissant du milieu hospitalier public, tenter ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations en bas de la lettre.
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