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Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Après une demande infructueuse de copie de dossier médical, le patient s’adresse à la commission des relations avec les usagers de l’hôpital.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Commission des relations avec les usagers
Hôpital (ou Clinique)
Objet : Copie de mon dossier
Soins (ou hospitalisation) du ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ hospitalisé du ... au ... dans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer le nom du service) afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer la nature de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pratiqués), j'ai souhaité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dossier médical, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Santé Publique (Loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Je suis surpris ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... soit ¤ ¤ ¤ ¤ restée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ alors que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ hospitalisation ¤ ¤ ¤ ¤ depuis moins ¤ ¤ ¤ ¤ le délai prévu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est de ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ respectés.
Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ copie pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ initiale.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'assurance de toute ma considération.
Signature
Observations :
La loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ a prévu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par le malade ou son médecin.
Cette dernière a été précédée d’une longue controverse, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ risque thérapeutique dans le cadre d’une institution spécifique.
Des réticences très fortes se sont manifestées, beaucoup estimant que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ certains malades aient connaissance ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mais les réserves les plus fortes ont concerné le domaine ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au patient lui-même.
Le texte prévoit avec précision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dits « documents formalisés ».
Il définit également ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et les conditions ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Pour les affaires psychiatriques et en cas de refus, le patient peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . L’avis de cette dernière ¤ ¤ ¤ ¤ .
Enfin, il prévoit trois types de recours :
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- devant la commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Les délais de communication sont les suivants :
- hospitalisation dans les cinq ans : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- hospitalisation antérieure : ¤ ¤ ¤
Conseils pratiques :
Ecrire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Si cette dernière reste sans réponse, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
(S’agissant du milieu hospitalier public, tenter ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations en bas de la lettre.
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