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Résumé de la lettre : Lettre de mise en demeure pour protester d’une brusque rupture du contrat de travail alors que le CDD est devenu un CDI. Cette lettre est assortie d’une demande de paiement (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés-payés) et d’adresse des documents obligatoires (certificat de travail et attestation employeur pour les Assedic).
Prix de la lettre : 3.50 €
Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc)  + texte simple (.txt) 
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Directeur
Société ...
Adresse
Objet : Brusque rupture
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le Directeur,
¤ ¤ ¤ à ..., (indiquer le nom de l'entreprise) depuis le ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ..., vous m'avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon contrat de travail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., (indiquer la date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notre dernier entretien.
Je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ brutale qui me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ alors que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à plusieurs reprises sans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (le cas échéant : et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
L'inspection du travail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que de ce fait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat à durée indéterminée.
C'est pourquoi, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un avocat afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à laquelle j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des dommages-intérêts pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de licenciement.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les sommes suivantes :
1) Indemnités de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros
2) Indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros
Je vous demande également de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et l'attestation employeur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et sans laquelle je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chômage.
Vous n'ignorez pas que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est prévue et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code du travail et notamment ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ s'agissant de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Si tel ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je serai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Prud'homale, suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , afin d'obtenir une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par jour de retard ainsi que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'Assedic.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Copie pour Information : Monsieur l'inspecteur du travail
Assedic, antenne de ...
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Sur la requalification en CDI : le contrat à durée déterminée (à terme précis ou non) ne se confond pas avec le travail intérimaire. Il ne peut être conclu qu’en raison de causes précises. Le contrat ne peut être renouvelé qu’une fois, sinon une période de carence égale à la moitié de la durée qui précède doit être observée. Or cette exception (respect du délai de carence), le contrat se transforme en Contrat à Durée Indéterminée. Sur la remise du Certificat de travail et de l’attestation Assedic : à l’issue d’un contrat de travail, quel qu’il soit et quelle que soit sa durée, l’employeur est tenu de remettre un certificat de travail et l’attestation destinée aux Assedic qui seule permet le versement de l’Allocation chômage.
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