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Résumé de la lettre : Demande d’autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d’un événement sérieux entraînant une perte de ressources.
Prix de la lettre : 4.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (ou autre) ...
Adresse du destinataire
Objet : Projet de sous-location temporaire partielle
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (ou autre),
Mon époux et moi-même (ou compagnon de vie ou autre) avons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un appartement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , que nous ¤ ¤ ¤ ¤ avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ , ce dernier est, comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ fait savoir, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ imaginer.
Comme vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il m'est difficile ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce loyer toute seule alors que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à mon logement et que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à des démarches ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
(éventuellement décrire une autre situation sérieuse : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
C'est pourquoi, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à sous-louer une partie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à une personne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Bien entendu, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ très précis dont vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et conditions et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon sous-locataire vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (ou autre), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
La loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ne permet la cession ou la sous-location ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du locataire principal.
Dans l'hypothèse où le propriétaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il faut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ agrément.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la sous-location ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ résiliation du bail.
Dans les relations locataires/sous-locataires, il est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contestation : Un exemplaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et, par courtoisie, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (sur ce point, aucune ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de sous-location).
Il est également prudent de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (trois derniers bulletins de paie).
Mentionner notamment :
Identité des parties : ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Pièce louée : ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Montant du loyer : Préciser si les charges sont comprises ou pas
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Versements : Modalités de paiement et dates (mensuel, trimestriel)
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Obligations diverses : Assurance personnelle, entretien etc....
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Comme en matière de caution, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et c'est là que le danger réside.
Faute de clauses précises ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le locataire principal peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à dénouer et dans ce cas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ détestable.
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Voir les observations et conseils juridiques en bas de la lettre.
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