Contrat de domiciliation Accueil » Vie privée » Avocat » Bail

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Résumé de la lettre : Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Prix de la lettre : 5.00 €

Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc)   +   texte simple (.txt)

		En raison de la longueur du document (4 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le contrat : PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : CONTRAT DE DOMICILIATION Entre ... Et ... ARTICLE 1 – OBJET ARTICLE 2 – DESTINATION ARTICLE 3 – OBLIGATION DU DOMICILIATAIRE  ARTICLE 4 – REDEVANCE ARTICLE 5 – DUREE ARTICLE 6 – CESSION, SOUS LOCATION ARTICLE 7 – MANDAT  ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE ARTICLE 10 – DEPOT DE GARANTIE

	Conseils sur l'utilisation du document
		La domiciliation correspond à l'adresse administrative d’une entreprise, celle qui figure sur tous les documents (papier à en-tête, factures, téléphone...). La domiciliation se distingue du lieu de l'exercice réel de l'activité. Dans le présent modèle, le terme « domicilié » correspond à l’entreprise qui se fait héberger. Le « domiciliataire » correspond au propriétaire qui met à disposition son bien. Plus généralement, les différents conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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