| Demande de report de visite (vérification comptable)
L’entreprise contrôlée peut, dans le cadre d’une visite sur place, en demander le report pour cause sérieuse d’empêchement (sinistre, maladie…). | |
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| Demande de droit de visite d’un enfant par un grand parent
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de nouvelle visite à la COTOREP
En cas d’aggravation de son état de santé, le salarié déjà classé pour un handicap, peut demander une nouvelle visite médicale et la révision de ses droits. | |
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| Contestation d’une sanction (absence pour visite médicale du travail)
La loi interdit à l’employeur de sanctionner une absence nécessitée par une visite à la Médecine du Travail. | |
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| Demande de règlement des heures de visite médicale
Les heures de visite médicale à la Médecine du Travail, de même que les transports effectués pour ces visites doivent être rémunérées par l’employeur. | |
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| Convocation à visite médicale pendant le temps de travail
Dans le cadre d'une association, vous convoquez votre salarié à la visite médicale d'embauche et l'informez que ce temps ne lui sera pas décompté. | |
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| Refus de droit de visite (non représentation d'enfant)
Vous saississez le juge des affaires familiales pour faire respecter le droit de visite et d'hébergement que votre ex-épouse (ex-concubine) vous refuse. | |
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| Demande de droit de visite et d’hébergement de petits-enfants (avocat)
Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de droit de visite et d’hébergement de petits-enfants auprès du médiateur familial
Vous sollicitez le médiateur familial pour obtenir un droit de visite de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de visite médicale pour l’obtention du permis de conduire (cabinet agréé)
Afin d’obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale. | |
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| Précisions suite à refus de visite médicale
Dans le cadre d'une association, vous précisez à votre salarié que la visite médicale est légalement obligatoire et qu'en cas de refus vous appliquerez son licenciement. | |
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| Demande de droit de visite des petits enfants
Les grands-parents demandent amiablement à leurs enfants un droit de visite des petits-enfants qu’ils ne rencontrent que peu ou pas du tout. | |
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| Convocation à visite médicale en dehors du temps de travail
Dans le cadre d'une association, vous convoquez votre salarié à la visite médicale et l'informez que ce temps en dehors des horaires de travail habituels lui sera payé. | |
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| Demande d’enquête sociale concernant l’ex-conjoint disposant du droit de visite
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il diligente une enquête sociale à l’encontre votre ex-conjoint qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de vos enfants. | |
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| Notification à l’employeur d’une visite médicale de reprise du travail
Vous informez votre employeur d’un rendez-vous auprès de la médecine du travail pour une visite de reprise du travail. | |
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| Demande de droit de visite des petits enfants (situation conflictuelle)
Les grands-parents, en conflit avec leurs enfants, leur demandent amiablement un droit de visite de leurs petits-enfants tout en indiquant leurs droits en cas de procédure judiciaire. | |
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| Demande de visite médicale pour l’obtention du permis de conduire (commission préfectorale)
Afin d’obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale. | |
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| Demande à l’employeur une visite médicale de reprise du travail
Vous demandez à votre employeur de subir une visite médicale de reprise du travail. | |
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| Envoi d’un devis personnalisé
Envoi d’un devis à un client potentiel, après visite du technicien de l’entreprise, assorti d’une proposition de ré-examen du projet si le client l’estime nécessaire. | |
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| Demande de consultation personnelle du dossier médical (par visite sur place)
Demande de consultation de son dossier par le patient avec visite sur place. | |
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| Demande par une nourrice de droit de visite d’un enfant sous placement judiciaire
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d’un enfant sous placement judiciaire. | |
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| Demande de formulaire pour visa court séjour visite
Demande de visa mention "court séjour" pour un motif de visite familiale. | |
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| Demande permis de visite - membre direct de la famille du condamné
Demande par un membre direct de la famille d’une personne condamnée d’un permis de visite. | |
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| Demande permis de visite - proche famille indirecte ou ami du condamné
Demande par un proche (famille indirecte ou ami) d’une personne condamnée d’un permis de visite. | |
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| Demande de consultation du dossier médical par son médecin traitant (visite sur place)
Le patient demande que son médecin traitant ait accès à son dossier médical par visite sur place. | |
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| Demande de formulaire pour visa long séjour visite familiale
Demande de formulaire pour l’obtention d’un visa long séjour mention "visite familiale". | |
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| Demande de formulaire pour visa court séjour visite privée ou touristique
Demande de formulaire pour l’obtention d’un visa court séjour mention "visite privée ou touristique". | |
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| Convocation à visite médicale d’embauche
Convocation à visite médicale d’embauche. | |
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| Demande permis de visite - membre direct de la famille du prévenu
Demande par un membre direct de la famille du prévenu d’un permis de visite. | |
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| Demande permis de visite - proche hors famille directe du prévenu
Demande par un proche (hors famille directe) du prévenu d’un permis de visite. | |
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| La protection du logiciel en cas de sa communication d’entreprise à entreprise
Dossier : Il s’agit de poser le problème de la protection d’un logiciel communiqué d’une entreprise à une autre, le terme « entreprise » recouvrant tout agent économique, c’est-à-dire administration, société ou particulier. Il y a ici sortie d’un logiciel d’une entreprise vers une autre entreprise. Cela peut être notamment le cas d’une entreprise qui, ayant élaboré un logiciel, entend valoriser sa création et la communiquer moyennant finances (ou gratuitement si l’opération se déroule au sein d’un groupe) à une entreprise tierce ou même qui fait profession de ce commerce. Il peut s’agir aussi d’une entreprise qui, jugeant n’être pas capable de concevoir et d’élaborer son propre logiciel, ou de ne pouvoir le faire qu’à un coût élevé, souhaite acquérir un logiciel d’une entreprise tierce. | |
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| Divorce et protestation pour non présentation d’enfant(s)
Lettre de mise en demeure au conjoint de respecter le droit de visite et d’hébergement de l’enfant (des enfants). | |
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| Félicitations pour une naissance
Félicitations à la suite d'une naissance avec intention de rendre visite au nouveau-né. | |
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| Remerciements à un ami pour sa visite
Remerciements et rappel que cette amitié est précieuse, reconnaissance pour un tel cadeau. | |
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| Remerciements pour la visite d'un ami pendant mon séjour à l'hôpital
Vous remerciez un(e) ami(e) qui s'est déplacé(e) à l'hôpital pendant votre opération ou convalescence. | |
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| Conformité des installations au contrat d’assurance
Lettre à l’attention de l’assureur pour qu’il vienne effectuer une visite des lieux et contrôler la conformité des installations avec les prescriptions contractuelles. | |
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| Remerciements à un guide à la suite d'une sortie culturelle
Vous remerciez un guide pour la qualité de la visite et de sa pédagogie à vous avoir fait découvrir un lieu ou une époque. | |
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| Discours d'anniversaire pour l'anniversaire de mon père - 5
Eloignée, vous souhaitez par courrier un bon anniversaire à votre père en lui promettant de lui rendre visite très prochainement avec votre cadeau. | |
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| Demande de domiciliation provisoire de l’entreprise au domicile du créateur
Vous créez une entreprise et demandez au propriétaire l’autorisation de domicilier provisoirement votre entreprise à votre domicile. | |
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| Achat d’un logement - confirmation
Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord. | |
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| Confirmation de la date d'invitation à M. le Préfet
Vous confirmez la date d'invitation au préfet pour la visite de vos nouveaux locaux, votre nouvelle usine, etc. | |
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| Accord modalités de visite après résiliation bail
Vous adressez à votre bailleur un courrier dans le but de trouver un accord sur les modalités des visites dans le respect de la loi. | |
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| Remerciements à un guide pour l'excellence de la visite
Vous remerciez un guide pour les découvertes qu'il vous a permis de faire. | |
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| Etablissement de l’état des lieux de sortie
Lettre du bailleur au locataire accusant réception du congé et lui demandant de le joindre pour fixer la date de la visite relative à la signature de l’état des lieux de sortie. | |
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| Achat d’un terrain - confirmation
Vous avez visité avec le propriétaire une parcelle de terrain. Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord. | |
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| Notification à l’employeur (demande de visite médicale)
Le salarié victime de harcèlement moral qui a demandé à l’employeur de prendre des mesures appropriées, peut en cas d’échec, saisir la médecine du travail et faire part de cette saisine à l’employeur. | |
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| Devis assurance local commercial
Demande de visite d’un local commercial à l’assureur préalablement à l’établissement d’un devis. | |
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| Contestation clause du bail imposant horaires de visite
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l’obligation de faire visiter votre appartement plus de 2 heures par jour ou les jours fériés. | |
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| Demande à la DDASS de visite d’un logement insalubre par le locataire
Locataire d’un logement insalubre, vous demandez à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d’inspecter votre logement. | |
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| Décision constitution de délégation du personnel au comité d’entreprise
L’article du code du travail mentionné dans le modèle prévoit la possibilité pour le chef d’entreprise de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au Comité d’entreprise. | |
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