| Demande d’attestation de versement des allocations chômage
Vous demandez au Pôle emploi - Assedic des copies d’attestations de versement. | |
 |
| Demande dossier versement aide recouvrement pensions alimentaires
Votre ex-conjoint se soustrait, depuis plus de deux mois consécutifs, au versement de la pension alimentaire. Vous avez engagé une action afin d’obtenir le versement mais elle n’a pas abouti. Vous adressez une lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires. | |
|
| Demande de versement d’une prime d’assurance vie (banque)
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie et en demandez le versement à la banque suite au décès du souscripteur. | |
|
| Demande de versement d’une participation salariale imposable
Vous demandez le versement anticipé de votre participation salariale soumise à l’impôt. | |
|
| Demande de versement d’allocation parent isolé
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’allocation parent isolé. Vous transmettez le dossier rempli. | |
|
| Demande de versement de l’allocation de présence parentale
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’allocation de présence parentale. Vous transmettez le dossier rempli. | |
|
| Allocation Personnalisée d’Autonomie – contestation de suspension du versement de l’allocation
Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l’encontre d’une décision de la commission de l’APA suspendant le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie. | |
|
| Contestation du taux de versement du RMI
Contestation du taux de versement du revenu minimum d’insertion. | |
|
| Contestation pour non versement du RMI
Contestation pour non versement du revenu minimum d’insertion. | |
|
| Demande versement allocation garde d’enfant à domicile
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’allocation de garde d’enfant à domicile. Vous transmettez le dossier rempli. | |
|
| Demande de versement relatif à un contrat obsèques (prime)
Une personne de votre famille est décédée. Elle avait souscrit un contrat obsèques. Vous demandez à l’assurance le versement de la prime dont vous êtes bénéficiaire. | |
|
| Décès du conjoint et demande de versement de l’allocation veuvage
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le versement de l’allocation veuvage à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie ou la Caisse de Mutualité Agricole. | |
|
| Demande versement aide recouvrement pensions alimentaires
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires. Vous transmettez le formulaire rempli et les pièces justificatives demandées. | |
|
| Demande dossier versement allocation de présence parentale
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement de l’allocation journalière de présence parentale. | |
|
| Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.1)
Vous avez une facture à payer et vous ne disposez pas de la somme. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (demandeur d’asile)
En tant que demandeur d’asile, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (apatride)
En tant qu’apatride, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (protection subsidiaire)
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (protection temporaire)
En tant que bénéficiaire de la protection temporaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire (apprentissage)
Vous relancez l’administration pour obtenir le versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire (apprentissage). | |
|
| Demande versement complément de libre choix d’activité
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement du complément de libre choix d’activité dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant. Vous transmettez les formulaires remplis et les pièces justificatives demandées. | |
|
| Demande de versement direct de l’aide au logement
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement direct de votre aide au logement à votre propriétaire (à votre prêteur). Vous transmettez le formulaire rempli. | |
|
| Contestation sur la durée du versement des indemnités journalières
Le Pôle emploi – Assedic vous a informé de la durée du versement des indemnités journalières d’allocations chômage auxquelles vous allez avoir droit. La période est inférieure à celle que vous aviez calculée. Vous contestez. | |
|
| Demande dossier versement direct de l’aide au logement (ex.1)
Votre bailleur souhaite percevoir directement l’aide au logement dont vous bénéficiez. Vous adressez une lettre à votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander l’envoi d’un formulaire relatif à ce versement direct. | |
|
| Demande de versement d’une prime
Demande de versement d’une prime distribuée par une société. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (ancien détenu)
En tant qu’ancien détenu, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (expatrié)
En tant qu’ancien salarié expatrié non couvert par le régime d’assurance chômage, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (apatride)
En tant qu’apatride, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
|
| Demande d’avance sur le versement de l’allocation chômage (ex.2)
Votre situation financière est délicate en raison de votre séparation d’avec votre conjoint, de son décès ou de sa défaillance quant au paiement de la pension alimentaire qui vous est due. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de solliciter une avance sur le versement de votre allocation chômage. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (protection subsidiaire)
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (protection temporaire)
En tant que bénéficiaire de la protection temporaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (demandeur d’asile)
En tant que demandeur d’asile, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (carte de séjour vie privée et familiale)
En tant que bénéficiaire de la carte de séjour « vie privée et familiale », vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (expatrié)
En tant qu’ancien salarié expatrié non couvert par le régime d’assurance chômage, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
|
| Contestation pour interruption du versement de l’ASS (fin AFF)
Vous êtes bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de fin de formation. Le versement de cette allocation va être interrompu au motif que votre recherche d’emploi ne serait pas effective. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de contester cette décision et de demander un réexamen de votre dossier. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (ancien détenu)
En tant qu’ancien détenu, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
|
| Contestation pour interruption du versement de l’ASS (fin ARE)
Vous êtes bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de retour à l’emploi. Le versement de cette allocation va être interrompu au motif que votre recherche d’emploi ne serait pas effective. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de contester cette décision et de demander un réexamen de votre dossier. | |
|
| Demande dossier versement direct de l’aide au logement (ex.2)
L’établissement bancaire qui vous a accordé le prêt immobilier relatif à l’acquisition de votre logement souhaite percevoir directement l’aide au logement dont vous bénéficiez. Vous adressez une lettre à votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander l’envoi d’un formulaire relatif à ce versement direct. | |
|
| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (carte de séjour vie privée et familiale)
En tant que bénéficiaire de la carte de séjour « vie privée et familiale », vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
|
| Réclamation à la CAF pour non-versement d’allocations
Réclamation à la Caisse d’Allocations Familiales pour non-versement d’allocations. | |
|
| Demande dossier versement complément de libre choix d’activité (ex.1)
Vous avez cessé votre activité professionnelle pour vous consacrer à l’éducation de votre enfant (de vos enfants). Vous adressez une lettre à votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander la transmission d’un dossier relatif au versement du complément de libre choix d’activité. | |
|
| Demande dossier versement complément de libre choix d’activité (ex.2)
Vous avez réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l’éducation de votre enfant (de vos enfants). Vous adressez une lettre à votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander la transmission d’un dossier relatif au versement du complément de libre choix d’activité. | |
|
| Illégalité de la clause relative au versement d’un droit d’entrée dans les lieux
Dans le bail que vous adresse votre futur propriétaire, il est prévu le versement d’un droit d’entrée dans les lieux (ou droit de réservation).Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère non écrit de cette clause et lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail sans celle-ci. | |
|
| Rétractation d’un devis pour travaux avec versement d’acompte (pendant le délai de rétractation)
Vous avez signé à domicile un devis pour des travaux et versé un acompte, vous vous rétractez et demandez le remboursement de l’acompte à titre de geste commercial (concerne un devis avec versement d’acompte avant le début des travaux). | |
|
| Contestation pour interruption du versement de l’ASS (+ 50 ans)
Vous êtes bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) car vous avez opté pour la perception de cette allocation comme cela est possible pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans. Le versement de cette allocation va être interrompu au motif que votre recherche d’emploi ne serait pas effective. Vous écrivez au Pôle emploi – Assedic afin de contester cette décision et de demander un réexamen de votre dossier. | |
|
| Bordereau versement d’espèces
Bordereau de versement d’espèces. | |
|
| Demande du versement de la prime à la naissance
Demande à la CAF le versement de la prime à la naissance. | |
|
| Remerciement à un employeur pour le versement d’une prime
Remerciement à un employeur pour le versement d’une prime. | |
|
| Demande de formulaire relatif au versement des aides à l’apprentissage
Demande de formulaire relatif au versement des aides à l’apprentissage. | |
|
| Bordereau versement d’espèces + Bordereau remise chèques
Bordereau de versement d’espèces + Bordereau de remise de chèques. | |
|
