| Remboursement des sommes versées sans contrepartie (Internet, TV, téléphone…)
Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible… | |
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| Demande de formulaire de déclaration du choix de l’allocataire
Vous bénéficiez de prestations sociales versées par la CAF et souhaitez désigner un nouvel allocataire. | |
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| Restitution du dépôt de garantie (par le notaire ou l’agent immobilier)
Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente. | |
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| Demande de remboursement à un voyant ou une voyante
La victime peut demander le remboursement des sommes qu’il a indûment versées à un(e) voyant(e) afin d’obtenir un avantage qu’il n’a pas obtenu, et au besoin menacer ce ou cette dernière de déposer une plainte pour escroquerie. | |
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| Annulation d’une commande par le client - refus de restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Rétractation suite à promesse (ou compromis) de vente
L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente (LOI SRU) et de réclamer les sommes versées. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - refus de restituer les arrhes
Un client qui avait sollicité vos services en vue de l’organisation d’un événement a annulé. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation d’une commande par le client - restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Vous acceptez son annulation et lui restituez les arrhes versées. | |
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| Annulation d’une commande par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement des arrhes que vous avez versées. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - refus de restituer les arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation d’une prestation de traiteur en vue de l’organisation d’un évènement. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - restitution des arrhes
Un client qui avait sollicité vos services en vue de l’organisation d’un événement a annulé. Vous prenez acte de cette annulation et lui restituez les arrhes versées. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le client - refus de restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une location de vacances. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - refus de restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation de la réservation du restaurant par le client - refus de restituer les arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation du restaurant qu’il avait effectuée en vue de l’organisation d’un évènement. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation d’une commande - restitution du double des arrhes
Vous devez annuler la commande faite par un client. Vous restituez le double des arrhes qu’il avait versées. | |
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| Annulation de la réservation de nuitées par le client - refus de restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le loueur - restitution du double des arrhes
Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une location de vacances. Vous restituez le double des arrhes qu’il avait versées. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation d’une prestation de traiteur en vue de l’organisation d’un évènement. Vous prenez acte de cette annulation et lui restituez les arrhes versées. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le loueur - restitution du double des arrhes
Vous devez annuler la réservation faite par un client concernant la location d’une salle. Vous restituez le double des arrhes qu’il avait versées. | |
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| Annulation de la réservation du restaurant par le client - restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la réservation du restaurant qu’il avait effectuée en vue de l’organisation d’un évènement. Vous prenez acte de cette annulation et lui restituez les arrhes versées. | |
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| Demande remboursement suite à rétractation contrat assurance vie
Vous adressez à votre assureur un courrier pour lui demander de vous rembourser les sommes versées après l’exercice de votre droit de rétractation sur un contrat assurance vie. | |
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| Annulation de la réservation de nuitées par l’hôtelier - restitution du double des arrhes
Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous restituez le double des arrhes qu’il avait versées. | |
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| Dossier – Procédure de régularisation de carrière
Dossier présentant la procédure pour valider ou récupérer les trimestres manquant à une carrière lorsque certaines périodes ont été oubliées par les caisses de retraites ou que des cotisations n’ont pas été versées par un employeur. Les moyens pour faire rectifier un relevé de carrière incomplet sont présentés de façon pratique et schématique. | |
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| Usage du droit de rétractation (souscription abonnement Internet)
Tout souscripteur d'un abonnement Internet dispose d'un délai de 7 jours pour user de son droit de rétractation et mettre fin au contrat sans préavis ni pénalités. Il est en droit de réclamer les sommes versées au fournisseur d'accès. | |
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| Reçu pour solde de tout compte
Reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance. | |
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| Résiliation pour augmentation excessive du prix d’un voyage (séjour, circuit ou autre)
Dans le cas où l’augmentation du prix d’un voyage (séjour, circuit ou autre) proposée est conforme à la législation, le voyageur peut cependant annuler si cette dernière est excessive et obtenir le remboursement des sommes versées. | |
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| Demande de remboursement pour non fourniture de service et publicité mensongère
Vous demandez le remboursement de sommes versées pour non-fourniture de service et publicité mensongère. | |
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| Annulation de commande pour abus de faiblesse ou ignorance (vente forcée)
Annulation de commande pour abus de faiblesse ou ignorance (vente forcée) et demande de remboursement des sommes versées. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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