| Stock à vendre pour cause cessation d’activité
Président d'une association en cessation d'activité, vous rédigez un courrier pour proposer le détail du stock à vendre. | |
 |
| Demande d’autorisation de vendre du muguet le 1er mai
Lettre pour demander à la mairie l’autorisation d’installer un stand sur la voie publique pour vendre du muguet le 1er mai et pour connaître les conditions à observer. | |
|
| Procuration pour vendre un logement
Acte sous seing privé donnant procuration de signer pour vendre un logement. | |
|
| Réponse à une annonce : Télé-assistant
Recrutement dans le domaine bancaire pour vendre par téléphone des produits et services. | |
|
| Proposition d'exposition vente au comité d’entreprise
Vous sollicitez le responsable d'un Comité d'Entreprise pour lui exposer et vendre vos articles. | |
|
| Congé pour vente
Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions. | |
|
| Plainte pour refus de vente
Un commerçant refuse de vous vendre un produit, vous vous plaignez auprès de la DGCCRF. | |
|
| Job préparateur vendeur restauration rapide
Lettre de motivation pour préparer et vendre des produits de la restauration rapide. | |
|
| Acceptation d’achat après congé pour vendre
Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. | |
|
| Mandat exclusif (notaire)
Mandat avec exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
|
| Proposition d'exposition vente à domicile
Vous sollicitez vos clients habitués ainsi que vos proches pour leur exposer et vendre à leur domicile vos articles. | |
|
| Job vendeur ou vendeuse d’abonnements de presse
Lettre de motivation pour vendre des abonnements de presse. | |
|
| Job vendeuse de lingerie féminine
Lettre de motivation pour vendre de la lingerie féminine. | |
|
| Demande d’autorisation d’installation d’étalage pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez exposer et vendre vos articles ou denrées sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
|
| Mandat semi-exclusif (notaire)
Mandat avec semi-exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
|
| Promesse de vente de véhicule
Avant-contrat par lequel une personne (physique ou morale) s’engage à vendre un véhicule à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. Convient à tout type de « véhicule terrestre à moteur » (voiture, camion, tracteur, engin de travaux, camping-car…). | |
|
| Acquisition forcée de la mitoyenneté de votre mur édifié en limite de propriété
Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente. | |
|
| Annulation de commande suite à cession de l’entreprise
Vous êtes sur le point de céder votre entreprise. Vous annulez une commande que vous aviez passée auprès d’un fournisseur avant de vendre. | |
|
| Contrat de vente d’un téléviseur d’occasion
Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d’occasion entre deux personnes qui n’exercent pas à titre habituel ce type d’activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l’administration fiscale en cas d’exonération de la redevance audiovisuelle. | |
|
| Mandat sans exclusivité (notaire)
Mandat sans exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
|
| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (renoncement à la vente)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés. | |
|
| Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)
Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l’impossibilité de se prévaloir d’un droit quelconque d’occupation à l’issue du délai de préavis légal, même dans l’hypothèse d’une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation. | |
|
| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
|
| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
|
| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
|
| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
|
| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
|
| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
|
| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
|
| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
|
| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
|
| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
|
| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
|
| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
|
| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
|
| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
|
| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
|
| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
|
| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
|
| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
|
| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
|
| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
|
| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
|
| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
|
| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
|
| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
|
| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
|
| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
|
| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
|
| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
|
