| Recours contre une décision de placement sous tutelle (par la personne protégée)
Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille). | |
 |
| Demande d’ouverture de tutelle
L’article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l’intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d’ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle. | |
|
| Lettre à votre ministre de tutelle pour un dysfonctionnement dans votre service
Lettre de dernier recours à votre ministre de tutelle pour un problème vous concernant seul(e) ou le service administratif auquel vous appartenez. | |
|
| Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle)
Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial. | |
|
| Agrément Association fonction de gérant de tutelle
Demande d’agrément d’une association exerçant une fonction de gérant de tutelle. | |
|
| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle. | |
|
| Saisine du Médiateur académique
Lettre pour saisir le médiateur de tout litige né d’une décision prises par le recteur ou par les responsables des établissements placés sous sa tutelle (ex. : collèges, lycées, universités… ). | |
|
| Demande de placement sous régime de tutelle
Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques. | |
|
| Lettre – Requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d’un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l’âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées. | |
|
| Autorisation de placer l’argent d’une personne sous tutelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation de placer l’argent d’une personne protégée. | |
|
| Demande autorisation de donation aux enfants d’un majeur sous tutelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation d’effectuer une donation aux enfants d’un majeur protégé par tuteur - tutrice. | |
|
| Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel
Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée. | |
|
| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
|
| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
|
| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
|
| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
|
| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
|
| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
|
| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
|
| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
|
| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
|
| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
|
| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
|
| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
|
| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
|
| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
|
| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
|
| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
|
| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
|
| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
|
| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
|
| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
|
| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
|
| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
|
| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
|
| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
|
| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
|
| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
|
| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
|
| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
|
| Pétition pour nuisances sonores
Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes. | |
|
| Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure
Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation. | |
|
| Opération tranquillité vacances
Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances. | |
|
| Demande de déclaration d'abandon
Demande de déclaration d'abandon dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à ses parents biologiques. | |
|
| Perte de carte de crédit
Confirmation écrite d'opposition effectuée par téléphone suite à la perte d'une carte de crédit. | |
|
| Demande de la médaille d'honneur
Demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail. | |
|
| Déclaration d'amour
Déclaration d'amour avec ébullition du sang dans les veines. | |
|
| Offre d'un présent
Offre d'un présent suite à une amitié durable. | |
|
| Devis assurance voiture (au tiers)
Demande de devis assurance au tiers pour un véhicule très peu utilisé. | |
|
| Demande attestation assurance responsabilité civile
Demande d'attestation d'assurance responsabilité civile pour un membre de la famille du souscripteur et précisant la période de garantie. | |
|
