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Recherche de lettre : tutelle judiciaire

Accueil » Tutelle judiciaire

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Vie privée » Justice » Tutelle - Curatelle

Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Conseils » Auxiliaires de justice » Administrateur judiciaire

Vie privée » Justice » Comdamnations et peines » Casier judiciaire

Liste des lettres correspondant à votre recherche « tutelle judiciaire »

Autorisation de placer l’argent d’une personne sous tutelle	3.50 €

Demande autorisation de donation aux enfants d’un majeur sous tutelle	3.00 €

Opposition à la demande d’un tiers de devenir tuteur	3.50 €

Demande d’ouverture de tutelle	4.50 €

Demande d’autorisation de transactions bancaires	3.50 €

Certification de titre exécutoire européen : transaction judiciaire	5.00 €

Notification de réserve de propriété (Administrateur Judiciaire)	3.50 €

Formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire N°3	1.50 €

Recours contre une décision de placement sous tutelle (par la personne protégée)	3.50 €

Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel	4.50 €

Demande sur l’état de la procédure – (liquidation judiciaire)	3.00 €

Casier judiciaire N°3	1.50 €

Demande annulation condamnation casier judiciaire	3.00 €

Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle)	3.50 €

Déclaration de créance (liquidation judiciaire)	3.50 €

Demande de prise en charge judiciaire	1.50 €

Fonds de commerce et liquidateur judiciaire	2.50 €

Opposition pour perte, vol et pour redressement ou liquidation judiciaire	3.50 €

Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d’un bail commercial	3.50 €

Demande de restitution de permis de conduire (classement, relaxe et autres décisions)	2.50 €

Agrément Association fonction de gérant de tutelle	3.00 €

Agrément Association fonction de tuteur - curateur d’état	3.00 €

Etablissement du bail - illégalité des pièces demandées (extrait de casier judiciaire)	2.50 €

Assurance animaux (catégorie chiens dangereux)	2.50 €

Demande de placement sous régime de tutelle	4.50 €

Les modes de rupture du contrat de travail	10.00 €

Attestation en vue de témoignage	1.50 €

Autorisation parentale de travail pour un mineur	2.00 €

Demande de placement sous régime de curatelle	4.50 €

Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un PACS	2.00 €

Autorisation parentale de sortie du territoire pour un mineur	2.00 €

Signalement des actes d’un tuteur	2.50 €

Saisine du Médiateur (Education nationale)	3.50 €

Rappel de loyer	2.00 €

Contestation de la dette et des frais à agence de recouvrement	3.50 €

Refus de paiement des frais à agence de recouvrement	3.50 €

Procuration pour recouvrir une pension alimentaire à l’étranger	1.50 €

Mandat de représentation du comité d’entreprise en justice	2.50 €

Réclamation auprès de la Chambre départementale des notaires	2.00 €

Relance pour la récupération des ordures ménagères	2.50 €

Demande de recouvrement de pension alimentaire par le Trésor public	3.50 €

Demande à la CNIL l’accès au dossier des renseignements généraux	3.50 €

Confirmation de la demande d’agrément en matière d’adoption (célibataire)	3.00 €

Demande d’information sur une affaire judiciaire en cours	3.00 €

Demande d’autorisation + autorisation parentale de sortie du territoire pour un mineur	3.00 €

Demande à la CNIL la rectification d’un dossier des renseignements généraux	3.50 €

Confirmation de la demande d’agrément en matière d’adoption (couple)	3.00 €

Réclamation retard salaire	3.00 €

Remerciements à une assistante sociale	2.50 €

Mise en demeure pour interruption des travaux	3.50 €

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