| Recours contre une décision de placement sous tutelle (par la personne protégée)
Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille). | |
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| Demande d’ouverture de tutelle
L’article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l’intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d’ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle. | |
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| Lettre à votre ministre de tutelle pour un dysfonctionnement dans votre service
Lettre de dernier recours à votre ministre de tutelle pour un problème vous concernant seul(e) ou le service administratif auquel vous appartenez. | |
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| Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle)
Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial. | |
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| Agrément Association fonction de gérant de tutelle
Demande d’agrément d’une association exerçant une fonction de gérant de tutelle. | |
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| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle. | |
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| Saisine du Médiateur académique
Lettre pour saisir le médiateur de tout litige né d’une décision prises par le recteur ou par les responsables des établissements placés sous sa tutelle (ex. : collèges, lycées, universités… ). | |
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| Accident enfant et demande de N° de police d'assurance (école + enfant)
Votre enfant a été blessé accidentellement par un de ses camarades alors qu’il était dans son établissement scolaire. Vous avez signalé l’incident à votre assureur qui vous demande le numéro de police d’assurance de l’école et de l’enfant à l’origine de la blessure. Vous écrivez au directeur de l’école afin de lui demander de bien vouloir vous transmettre ces informations. | |
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| Demande de placement sous régime de tutelle
Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques. | |
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| Rappel à la vaccination de l’enfant
Médecin, vous notifiez ou rappelez à des parents que leur enfant doit se faire vacciner. | |
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| Divorce et protestation pour non présentation d’enfant(s)
Lettre de mise en demeure au conjoint de respecter le droit de visite et d’hébergement de l’enfant (des enfants). | |
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| Lettre – Requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d’un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l’âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées. | |
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| Autorisation de placer l’argent d’une personne sous tutelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation de placer l’argent d’une personne protégée. | |
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| Le Bienvenu
Poème célébrant la naissance d’un enfant. Ce poème peut être dit aussi bien par le père que par la mère de l’enfant. | |
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| Signaler les allergies d’un enfant
Vous informez le directeur de l’école que votre enfant souffre d’allergies. | |
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| Demande autorisation de donation aux enfants d’un majeur sous tutelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation d’effectuer une donation aux enfants d’un majeur protégé par tuteur - tutrice. | |
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| Bagarre enfant et défaut de surveillance
Vous sermonnez une maîtresse ou un instituteur de n'être pas intervenu(e) lors d'une bagarre où votre enfant s'est fait rosser. | |
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| Demande à l’ex-conjoint le paiement d’une prestation pour l’enfant
Vous demandez à votre ex-conjoint de contribuer financièrement à des charges éducatives pour l’enfant. | |
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| CDD de garde d’enfant à domicile
Contrat de travail à durée déterminée d’une garde d’enfant(s) à domicile conforme à l’annexe I de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. | |
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| Autorisation de baignade d’un enfant
Vous donnez l’autorisation à un tiers d’amener votre enfant à la piscine (ou autre lieu de baignade autorisée). | |
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| Lettre autorisant un enfant mineur à pratiquer un sport
Parent ou représentant légal ou tuteur d’un enfant mineur, vous donnez votre autorisation afin qu’il pratique un sport. | |
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| Lettre à la mère de (mon) mes enfant(s)
Un père et / ou époux écrit une lettre jointe à un cadeau à la mère de son (ses) enfant(s) à l'occasion de la fête des mères. | |
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| Demande de soutien financier pour un enfant très malade
Demande d’aide financière pour prise en charge des frais d’un importante opération cardiaque que doit subir un enfant. | |
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| Remerciements pour les progrès de votre enfant
Vous remerciez un(e) instituteur (institutrice) en cours d'année comme pendant les grandes vacances pour avoir fait progresser votre enfant. | |
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| Excuses pour les bêtises de son enfant
Vous vous excusez des bêtises commises par votre enfant chez un tiers. | |
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| Déclaration de déscolarisation d’un enfant (inspection académique)
Vous souhaitez déscolariser un enfant, vous avertissez l’inspecteur académique. | |
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| Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel
Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée. | |
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| Demande de dossier PAJE (enfant né)
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement de la prestation d’accueil du jeune enfant. | |
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| Demande de réembauche suite à une démission (arrivée d’un enfant)
Lettre d’un salarié, qui avait démissionné pour élever son enfant dans les deux mois de l’arrivée au foyer de celui-ci, à son employeur afin de solliciter sa réembauche. | |
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| Inscription d’un enfant de moins de 3 ans en école maternelle
Vous souhaitez inscrire votre enfant âgé de moins de 3 ans en maternelle. | |
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| Demande de dossier PAJE (enfant à naître)
Lettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement de la prestation d’accueil du jeune enfant. | |
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| Retrait d’un enfant ou d’un ayant droit d’un contrat d’assurance
Lettre pour mettre fin à la couverture santé d’un enfant (devenu étudiant ou salarié par exemple) ou d’un ayant droit (suite à séparation, ou décès d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent). | |
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| Retrait de l’enfant de chez l’assistante maternelle
Lettre à l’attention de l’assistante maternelle qui garde votre enfant afin de l’informer que vous n’aurez plus besoin de ses services à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. | |
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| Déclaration de déscolarisation d’un enfant (maire)
Vous souhaitez déscolariser un enfant, vous avertissez le maire. | |
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| Autorisation d’administrer des médicaments à un enfant
Vous autorisez un tiers à administrer des médicaments à votre enfant. | |
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| Autorisation de transporter un enfant en véhicule
Vous autorisez un tiers à transporter votre enfant en véhicule. | |
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| Demande de prise en charge pour un enfant très malade
Demande de prise en charge par la sécurité sociale des frais occasionnés par la maladie d’un enfant, notamment opération cardiaque. | |
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| Modèle pour enfant ou adolescent âgé de 13 à 17 ans (parents divorcés)
Un enfant ou adolescent(e) (13 à 17 ans) profite de la fête des pères pour annoncer à son père qu'il a fait le deuil du divorce de ses parents. | |
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| Remerciements à l'occasion de la naissance de mon enfant
Vous remerciez le personnel de votre entreprise pour leurs souhaits de prompt retour, leurs félicitations et leur cadeau célébrant la naissance de votre enfant. | |
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| Contrat de garde d’enfant partagé (2 employeurs)
Un contrat à durée indéterminée de garde d’enfant partagé peut être souscrit par plusieurs parents. | |
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| Lettre de démission suite à l’arrivée d’un enfant
Lettre d’un salarié informant son employeur de son désir de démissionner suite à l’arrivée d’un enfant dans son foyer. | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (naissance d’un enfant)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car votre imposition va baisser d’au moins 10% en raison de la naissance d’un enfant. | |
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| Retrait de l’enfant de chez l’assistante maternelle - suite
Lettre à l’attention de l’assistante maternelle qui garde votre enfant et dont vous avez décidé de vous séparer afin de lui transmettre sa dernière rémunération et certains documents. | |
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| Demande de congé spécial (mariage d’un enfant)
Le mariage d’un enfant fait partie des évènements familiaux qui donne droit à un congé spécial. | |
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| Notification d’une absence de l’enfant pour cause de maladie contagieuse
Vous informez la crèche de l’absence de votre enfant atteint de maladie contagieuse. | |
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| Notification d’une absence de l’enfant pour cause de maladie non contagieuse
Vous informez la crèche de l’absence de votre enfant atteint de maladie non contagieuse. | |
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| Menace de dépôt de plainte pour agression de votre enfant
Suite à l’agression de votre enfant par un autre élève, vous notifiez au rectorat votre intention de déposer plainte devant le Procureur de la république. | |
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| Demande de modification du droit de garde (souhait de l’enfant)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous. | |
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| Lettre de démission suite à la naissance d’un enfant
Lettre d’un salarié informant son employeur de son désir de démissionner suite à la naissance d’un enfant. | |
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| Réduction du temps de travail (Cas 2)
Lettre à l’attention de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile pour l’informer que vous souhaitez diminuer son temps de travail car votre enfant va prochainement être scolarisé. | |
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