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Vie privée » Justice » Recours tribunal

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Déclaration d’appel d’un jugement	2.50 €

Appel de jugement et constitution de partie civile	2.00 €

Demande de certificat de non appel	1.50 €

Formulaire de demande en injonction de payer (commerçant)	1.50 €

Litige pour montant honoraires avocat excessif	3.00 €

Demande d'attribution d'un avocat d'office	1.50 €

Recours devant le TASS	2.00 €

Dépôt de plainte	1.50 €

Formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité	1.50 €

Opposition contre une décision du Tribunal de police	2.50 €

Formulaire de demande en injonction de faire	1.50 €

Formulaire de demande en injonction de payer	1.50 €

Formulaire de demande en injonction de payer au juge de proximité	1.50 €

Demande de dossier d’aide juridictionnelle	2.50 €

Demande de convention d’honoraires à un avocat	3.00 €

Demande d’attestation d’inscription de PACS au Tribunal d’instance	1.50 €

Protestation pour prélèvement coût d’établissement d’un état des lieux	5.70 €

Formulaire de consultation de dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants	1.50 €

Injonction de payer (remboursement d’un acompte)	3.50 €

Appel d’offre auprès d’un fournisseur	2.50 €

Avertissement des voisins (fête)	2.50 €

Relance de réclamation pour dommages (travaux)	3.50 €

Saisine du procureur de la république en cas de litige avec un notaire	2.50 €

Opposition à injonction de payer (Ex.1)	2.50 €

Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte + Modèle d’inventaire	9.00 €

Mise en demeure de réparation (artisan)	2.50 €

Appel d’une décision de redoublement	3.50 €

Informations pratiques sur les litiges avec les dentistes	Gratuite

Dossier : Se Défendre soi-même	6.00 €

Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.)	2.50 €

Réponse négative à appel d’offre et demande d’explications	3.50 €

Demande d’aide	2.00 €

Candidature en réponse : Assistante appels d’offres BTP	1.50 €

Demande de copie de jugement	2.50 €

Refus de payer partie de l’état des lieux dressé par un huissier	3.50 €

Recours suite à refus de réintégration dans la nationalité française	5.00 €

Requête devant le tribunal administratif (annulation décision services fiscaux)	4.50 €

Impossibilité de comparaître	2.00 €

Demande de copie d’un jugement de divorce au bâtonnier	2.50 €

Demande de recours en grâce suite à condamnation	2.00 €

Plainte pénale pour mauvais traitements (coups-blessures)	4.00 €

Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique	2.50 €

Appel de cotisation faisant l’objet d’un traitement informatique	2.00 €

Demande de recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger	2.50 €

Recours contre une ordonnance pénale	2.50 €

Formulaire d’attestation de témoin	1.50 €

Contestation des honoraires de votre avocat	3.00 €

Recours contre son avocat	3.50 €

Remerciements à DRH	Gratuite

Requête fiscale devant le tribunal administratif et conseils	5.00 €

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