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Recherche de lettre : tribunal admonsitratif

Accueil » Tribunal admonsitratif

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Vie privée » Justice » Recours tribunal

Liste des lettres correspondant à votre recherche « tribunal admonsitratif »

Recours devant le TASS	2.00 €

Dépôt de plainte	1.50 €

Opposition contre une décision du Tribunal de police	2.50 €

Déclaration d’appel d’un jugement	2.50 €

Demande d’attestation d’inscription de PACS au Tribunal d’instance	1.50 €

Formulaire de consultation de dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants	1.50 €

Injonction de payer (remboursement d’un acompte)	3.50 €

Opposition à injonction de payer (Ex.1)	2.50 €

Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte + Modèle d’inventaire	9.00 €

Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.)	2.50 €

Demande de copie de jugement	2.50 €

Recours suite à refus de réintégration dans la nationalité française	5.00 €

Requête devant le tribunal administratif (annulation décision services fiscaux)	4.50 €

Appel de jugement et constitution de partie civile	2.00 €

Impossibilité de comparaître	2.00 €

Demande de copie d’un jugement de divorce au bâtonnier	2.50 €

Demande de recours en grâce suite à condamnation	2.00 €

Plainte pénale pour mauvais traitements (coups-blessures)	4.00 €

Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique	2.50 €

Recours contre une ordonnance pénale	2.50 €

Formulaire de demande en injonction de payer (commerçant)	1.50 €

Formulaire d’attestation de témoin	1.50 €

Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance	3.00 €

Liquidation des droits et obligations	1.50 €

Recours juridictionnel devant le tribunal administratif (arrêté d’expulsion)	5.00 €

Demande de restitution de permis de conduire (classement, relaxe et autres décisions)	2.50 €

Contestation d’amende forfaitaire majorée	2.50 €

Contestation refus enregistrement nationalité française pour enfant recueilli ou adopté	5.00 €

Modification d’un gage sans dépossession	1.50 €

Demande à un avocat d’intervenir auprès d’un huissier	3.50 €

Demande annulation condamnation casier judiciaire	3.00 €

Dépôt de plainte abusif – Plainte en dénonciation calomnieuse	2.50 €

Réclamation contre un juge	2.50 €

Rupture conjointe du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance	1.50 €

Demande de révision de peine	3.50 €

Demande de recouvrement de pension alimentaire par le Trésor public	3.50 €

Décès du partenaire – Lettre au Tribunal d’instance pour annoncer le décès	2.00 €

Demande de réhabilitation judiciaire (casier judiciaire)	4.00 €

Demande de saisie-contrefaçon (Juge)	3.50 €

Bizutage - Plainte au Procureur	2.50 €

Saisine du conciliateur de justice du tribunal d’instance (locataire)	2.00 €

Demande de dispense d’inscription des condamnations au casier judiciaire	4.00 €

Demande de conciliation devant le tribunal	2.00 €

Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (assignation)	5.00 €

Retraite et saisine du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS)	3.00 €

Contravention excès de vitesse (inférieur à 20 km/h)	2.50 €

Impossibilité de se présenter devant le tribunal	3.50 €

Racket - Plainte au Procureur	2.50 €

Rupture unilatérale du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance	2.00 €

Demande de délivrance d’un certificat de propriété	3.00 €

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