| Dénonciation de travail clandestin (étrangers sans autorisation de travail)
Vous dénoncez le travail ou l’embauche d’un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. | |
 |
| Dénonciation de travail au noir d’un employé à l’inspection du travail
Vous dénoncez le travail au noir d’un « salarié » à l’inspection du travail. | |
|
| Proposition de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.1)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous devez envisager des modification des contrats de travail de certains salariés. Vous proposez une diminution du temps de travail. Vous adressez cette proposition au salarié avec un avenant à son contrat de travail. | |
|
| Mise en demeure de délivrer un certificat de travail
La remise du certificat de travail après rupture du contrat de travail est un droit absolu du salarié licencié (articles de loi mentionnés dans le modèle). En cas de refus, l’employeur s’expose à une sanction pénale. | |
|
| Dossier : Comment réviser un loyer d'habitation
Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d’habitation conformément au nouvel « indice de référence des loyers » applicable depuis le 1er janvier 2006 (dont la méthode de calcul a été changée le 10 février 2008). | |
|
| Demande de modification de contrat de travail suite à titularisation
Réclamation pour nombre d’heures de travail non conforme sur contrat de travail suite à régularisation. | |
|
| Acceptation de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.1)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre temps de travail. Vous acceptez cette modification et renvoyez l’avenant à votre contrat de travail. | |
|
| Les modes de rupture du contrat de travail
Dossier : La rupture du contrat de travail met fin à celui-ci. Hormis le licenciement, parmi les modes de rupture du contrat de travail, figurent : la démission, la retraite, la transaction, la force majeure, le départ négocié, la convention de conversion et la résiliation judiciaire. D’autre part, après une telle rupture, des documents vont être échangés entre l’employeur et le salarié : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. | |
|
| Convention de rupture d’un contrat de travail (CDI)
Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. | |
|
| Bail d’habitation (non meublé)
Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). Intègre l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe. | |
|
| Les sources du droit du travail
Dossier : Le droit du travail est constitué par des éléments étatiques et des éléments conventionnels ayant un but commun : protéger les salariés et améliorer leurs conditions. C’est l’ordre public social, organisant les règles de combinaison du droit du travail. Cela signifie que les normes les plus favorables ne seront pas remises en cause par d’autres normes. Il y a trois types de sources du droit du travail : les sources internationales, les sources communautaires et les sources nationales. | |
|
| Lettre à un guide - commentaires sur un hôtel (négatifs)
Vous avez été déçu par un hôtel référencé dans un guide et vous souhaitez faire part de votre avis. Pour ce faire, vous écrivez à la rédaction. | |
|
| Lettre à un guide - commentaires sur un restaurant (négatifs)
Vous avez été déçu par un restaurant référencé dans un guide et vous souhaitez faire part de votre avis. Pour ce faire, vous écrivez à la rédaction. | |
|
| La santé au travail
Dossier : La participation des travailleurs en matière d’hygiène et de sécurité est essentielle. Une meilleure application des règlementations, une plus efficace prévention des accidents, dépendent de la participation directe de ceux qui sont aux postes de travail, ainsi que de l’existence de représentations spécifiques. Depuis quelques années, une politique d’amélioration des conditions de travail a été mise en œuvre par les partenaires sociaux et encouragée par l’Etat. Une loi du 6 décembre 1976 est intervenue pour développer la prévention des accidents du travail. Et une loi du 23 décembre 1982 a généralisé les comités d’hygiène et élargi leurs compétences en les fusionnant avec celles des commissions d’amélioration des conditions de travail des comités d’entreprise. | |
|
| Augmentation du loyer en fonction du nouvel indice INSEE
Lettre pour notifier au locataire l’augmentation de loyer en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. | |
|
| Refus d’une sanction disciplinaire (modification du contrat de travail)
Demande d’annulation d’un changement de travail. | |
|
| Avenant à un bail d’habitation (révision des loyers)
Avenant à un contrat de location pour substituer l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006 à l’ancien indice du coût de la construction dont il n’est plus possible de tenir compte pour la révision des loyers. | |
|
| Notification à l’employeur d’une visite médicale de reprise du travail
Vous informez votre employeur d’un rendez-vous auprès de la médecine du travail pour une visite de reprise du travail. | |
|
| Lettre à un guide - commentaires sur un hôtel (positifs)
Vous avez séjourné dans un hôtel mal ou non référencé dans le guide que vous avez l’habitude de consulter. Vous écrivez à la rédaction de cet ouvrage afin de leur faire par de votre opinion favorable quant à cette adresse. | |
|
| Plainte à l’inspection du travail
Lettre pour signaler un problème à la Direction départementale du travail de l’Emploi et de la formation professionnelle. | |
|
| Lettre à un guide - commentaires sur un restaurant (positifs)
Vous avez déjeuné ou dîné dans un restaurant mal ou non référencé dans le guide que vous avez l’habitude de consulter. Vous écrivez à la rédaction de cet ouvrage afin de leur faire part de votre opinion favorable quant à cette table. | |
|
| Demande de subvention pour amélioration des conditions de travail
Une entreprise a un projet permettant d’améliorer les conditions de travail, elle demande à bénéficier d’une subvention du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT). | |
|
| Proposition de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.2)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous devez envisager des modification des contrats de travail de certains salariés. Vous proposez une diminution de la rémunération. Vous adressez cette proposition au salarié avec un avenant à son contrat de travail. | |
|
| Réponse à un refus de réduction du temps de travail (renoncement)
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors que vous renoncez à la réduction de son temps de travail et que son contrat va se poursuivre en l’état. | |
|
| Réponse à un refus d’augmentation du temps de travail (renoncement)
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors que vous renoncez à l’augmentation de son temps de travail et que son contrat va se poursuivre en l’état. | |
|
| La grève
Dossier : Le droit de grève est consacré par la Constitution et son exercice est protégé par le Code du travail. Au 19e siècle, la grève est considérée comme un délit, puisque les participants aux coalitions ouvrières encouraient un mois de prison. Aujourd’hui, la grève n’est plus un délit, sauf si violences ou infractions commises. Sur le plan civil, si la grève n’est pas exercée dans des conditions normales, il y a faute permettant à l’employeur de « prendre acte » de la rupture du contrat de travail. Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu : pas de travail et pas de salaire pour le gréviste. Le droit de grève reste très protégé. | |
|
| Garde d’enfant à domicile - modification du lieu de travail (avenant au contrat)
Vous allez déménager et le lieu de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile va être changé. Elle vous a fait part de son acceptation quant à cette modification de son contrat de travail. Vous lui adressez un avenant à son contrat mentionnant son nouveau lieu de travail. | |
|
| Demande d’augmentation durée du travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel (diminution des revenus)
Lettre adressée à son employeur pour lui demander de bien vouloir autoriser le salarié à augmenter son temps de travail avant l’issue initialement prévue de la période de travail à temps partiel et cela en raison d’une forte diminution des revenus. | |
|
| Réponse à un refus de réduction du temps de travail
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Vous la convoquez à un entretien afin d’envisager ensemble l’avenir de votre collaboration. | |
|
| Réponse à un refus d’augmentation du temps de travail
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Vous la convoquez à un entretien afin d’envisager ensemble l’avenir de votre collaboration. | |
|
| Acceptation de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.2)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une diminution de votre rémunération. Vous acceptez cette modification et renvoyez l’avenant à votre contrat de travail. | |
|
| Recours hiérarchique notation administrative (armée) - variante
Recours hiérarchique suite à une notation administrative dans l’armée. Référence à la Loi n°2005-270 du 24 mars 2005. | |
|
| Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique suite à l’augmentation de la cotisation
Vous résiliez un contrat de protection juridique suite à l’augmentation de la cotisation de référence. | |
|
| Déclaration de ré-embauche à l’Inspection du travail
Dans le cadre d'une association, vous informez l'Inspection du Travail de l'embauche d'un salarié après un délai de six mois ou plus sans personnel. | |
|
| Déclaration d’accident du travail
Même en cas de contestation, l’employeur doit déclarer tout accident du travail dans un délai de 48 heures. | |
|
| Modification de mes horaires de travail (problème enfant)
Vous écrivez une lettre à votre direction pour demander un aménagement de vos horaires de travail. | |
|
| Modification de mes horaires de travail (autre problème)
Vous écrivez une lettre à votre direction pour demander un aménagement de vos horaires de travail. | |
|
| Certificat de travail (Ex.2)
Document délivré par l’entreprise au salarié à la fin d’un contrat de travail (démission, fin de contrat, licenciement). | |
|
| CV sans énoncé spécifique
Curriculum vitae pour trouver un travail sans cursus scolaire précis, plutôt dans le travail manuel. | |
|
| Changement des horaires de travail
Vous confirmez par écrit à un salarié ses nouveaux horaires de travail. | |
|
| Demande de certificat de travail
Vous demandez à votre ex-employeur un certificat de travail. | |
|
| Réponse à un refus de modification du lieu de travail
Vous avez informé la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile de votre prochain déménagement et du changement de son lieu de travail qui en résultera. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Vous la convoquez à un entretien afin d’envisager ensemble l’avenir de votre collaboration. | |
|
| Lettre d’information au Directeur départemental du travail (DDTEFP)
Lettre reprenant les informations devant être communiquées à l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1233-19 du Code du travail. | |
|
| Saisie du CHSCT pour examen des conditions de travail, d’hygiène, de sécurité
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est saisi en vue d’examiner l’hygiène, la santé, la sécurité ou les conditions de travail. | |
|
| Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
|
| Licenciement suite à un refus d’augmentation du temps de travail
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
|
| Bail mixte (habitation et professionnel)
Modèle de contrat de location pour un local à usage mixte (habitation et professionnel). Intègre l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Attention les locaux loués pour un usage exclusivement professionnel doivent faire l’objet d’un autre type de contrat dit « bail professionnel ». Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe. | |
|
| Les modes de suspension du contrat de travail
Dossier : Le droit de la suspension du contrat de travail est très strict : seuls quelques cas sont admis par la loi et par la jurisprudence. | |
|
| Déclaration d’embauche d’un premier salarié à l’Inspection du travail
Dans le cadre d'une association, vous informez l'Inspection du Travail de l'embauche de votre premier salarié. | |
|
| Mise en demeure (reprise du travail)
Mise en demeure à un salarié de reprendre son travail jusqu’au terme du préavis légal avant démission. | |
|
