| Demande de crédit étudiant
Lettre à l’attention d’une banque ou d’un organisme de crédit afin de solliciter l’octroi d’un crédit pour financer vos études. | |
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| Demande de crédit pour un projet de mariage
Lettre à l’attention d’une banque ou d’un organisme de crédit afin de solliciter l’octroi d’un crédit pour financer un mariage. | |
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| Annulation d’un achat par crédit (produit ou service)
Lettre à adresser au vendeur de bien ou au prestataire de service pour annuler la vente et obtenir le remboursement après une première correspondance faite à l’organisme de crédit pour se rétracter (cf. modèles de lettres « rétractation d’un contrat de crédit »). | |
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| Annulation d’une commande par le client - demande de paiement de la totalité
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix du bien commandé car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif. | |
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| Annulation d’une commande par le client - refus de payer la totalité
Vous avez annulé une commande que vous aviez passée dans un magasin. Le commerçant sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix du bien commandé en arguant du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte. | |
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| Rétractation d'un contrat de crédit (Ex.2)
Lettre à un établissement financier pour se rétracter d’une offre de crédit dans un délai de 7 jours. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le client - refus de payer la totalité
Vous avez annulé la réservation d’une location de vacances que vous aviez effectuée. Le loueur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix du séjour en arguant du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le client - demande de paiement de la totalité du séjour
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une location de vacances. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix du séjour car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif. | |
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| Saisie du Médiateur du crédit aux entreprises (national)
Saisie du médiateur du crédit aux entreprises au niveau national. Médiateur récemment créé à la suite de la crise financière. Il doit faciliter l’octroi de crédit aux PME. | |
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| Saisie du Médiateur du crédit aux entreprises (départemental)
Saisie du médiateur du crédit aux entreprises au niveau départemental. Médiateur récemment créé à la suite de la crise financière. Il doit faciliter l’octroi de crédit aux PME. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - refus de payer la totalité
Vous avez annulé la réservation que vous aviez effectuée concernant la location d’une salle. Le loueur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix de la location en arguant du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte. | |
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| Rétractation dans les 7 jours suivant un achat à crédit
L’article du Code de la consommation mentionné dans le modèle permet au consommateur de revenir sur son engagement de crédit dans les 7 jours suivant son achat. Le délai cours à compter du lendemain de la signature du contrat. Généralement l’offre préalable de crédit prévoit un formulaire détachable de rétractation. | |
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| Notification de refus de crédit
Lettre à l’attention du vendeur l’informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l’acompte versé. | |
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| Demande de désolidarisation d'un crédit à la consommation
En instance de divorce, documents à l'appui, vous demandez à vous désolidariser du crédit contracté avec votre conjoint. | |
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| Demande d’annulation des pénalités suite à rejet mensualité de crédit
Un prélèvement de remboursement d’emprunt est rejeté, vous demandez à l’organisme de crédit l’annulation des intérêts de retard. | |
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| Résiliation d’une assurance perte emploi associée à un crédit immobilier
Votre situation a changé et vous résiliez un contrat d’assurance chômage associé à un crédit immobilier. | |
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| Demande de geste commercial pour un remboursement anticipé de crédit
Vous remboursez un crédit par anticipation et demandez à bénéficier d’un geste commercial. | |
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| Perte de carte de crédit
Confirmation écrite d'opposition effectuée par téléphone suite à la perte d'une carte de crédit. | |
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| Demande de report d’échéance de crédit immobilier (justice)
Vous demandez au Tribunal le report des échéances d’un crédit immobilier. | |
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| Demande à un huissier une assignation en référé pour report d’échéance de crédit immobilier
Vous demandez à un huissier d’obtenir le report des échéances d’un crédit immobilier. | |
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| Demande de report d’échéance de crédit immobilier (banque)
Vous demandez à votre banque le report d’une ou plusieurs échéances d’un crédit immobilier. | |
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| Demande de résiliation d’une adhésion au crédit social des fonctionnaires
Membre du Crédit Social des Fonctionnaires, vous souhaitez mettre fin à votre adhésion. | |
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| Mise en œuvre d’une clause d’assurance décès (contrat de crédit)
A la suite du décès d’un proche, vous demandez à bénéficier d’une assurance décès pour un contrat de crédit. | |
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| Annulation d’un prêt immobilier suite au renoncement du vendeur
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du renoncement du vendeur à réaliser la cession et solliciter en conséquence l’annulation du crédit. | |
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| Demande de restitution d’arrhes après rétractation d’une offre de crédit
Lettre demandant la restitution de l’acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d’une offre de crédit. | |
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| Résiliation d'un contrat de crédit permanent
Demande de résiliation à échéance d'un contrat de crédit renouvelable. | |
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| Rachat crédit local commercial
Lettre à l’attention du conseiller d’une autre banque que la vôtre en vue du rachat du crédit relatif à l’acquisition de votre local commercial. Vous demandez à connaître les conditions d’un tel rachat. | |
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| Annulation d’un prêt immobilier suite au refus du permis de construire
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus du permis de construire et solliciter en conséquence l’annulation du crédit. | |
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| Annulation d’un prêt immobilier suite au refus d’un prêt servant à financer l’opération
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus d’un prêt qui devait servir à cofinancer l’opération et solliciter en conséquence l’annulation du crédit. | |
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| Notification de changement d’adresse à un organisme de crédit ou placement
Vous informez un organisme de crédit ou de placement d’un changement d’adresse et de coordonnées bancaires. | |
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| Demande de diminution des échéances d’un crédit immobilier (banque)
Vous demandez à votre banque la diminution d’une ou plusieurs échéances d’un crédit immobilier. | |
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| Vol de carte de crédit
Déclaration de vol de carte de crédit. | |
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| Annulation d’un prêt immobilier suite au refus du permis de construire (travaux d’amélioration)
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus du permis de construire relatif aux travaux d’amélioration envisagés et solliciter en conséquence l’annulation du crédit. | |
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| Menace de plainte pour non-restitution de l’acompte (ou des arrhes) après rétractation d’une offre de crédit
Lettre demandant la restitution de l’acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d’une offre de crédit. Menace de plainte rappelant au vendeur que son refus est passible d’une très forte amende. | |
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| Etablissement du bail - illégalité des pièces demandées (attestation d’absence de crédit)
Votre futur propriétaire vous a demandé de lui fournir certaines pièces en vue de l’établissement du bail. Il vous demande notamment une attestation d’absence de crédit en cours. Vous lui transmettez les pièces demandées sauf celle-ci car il est illégal de sa part de vous la demander. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.2)
Lettre à l’attention du bailleur afin qu’il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité. | |
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| Demande de crédit leasing
Demande de crédit leasing. | |
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| Demande de rachat de crédit
Demande de rachat de crédit. | |
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| Demande de rachat de crédit immobilier
Demande de rachat de crédit immobilier. | |
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| Demande de résiliation d’une carte de crédit à la consommation
Demande de résiliation d’une carte de crédit à la consommation. | |
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| Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit
Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit. | |
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| Demande du détail d’un échéancier auprès d’un organisme de crédit
Demande du détail d’un échéancier auprès d’un organisme de crédit. | |
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| Demande de remboursement total des vacances (retour précipité)
Vacances gâchées, retour précipité en raison de prestations détestables : le client demande à être remboursé en totalité. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - demande de paiement du solde
Un client qui avait sollicité vos services en vue de l’organisation d’un événement a annulé. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix des prestations initialement prévues car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif. | |
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| Mise en demeure de payer une dette (avec déchéance du terme)
Titulaire d’une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d’adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l’intérêt légal. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - demande de paiement du solde
Un client a souhaité annuler la réservation d’une prestation de traiteur en vue de l’organisation d’un évènement. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix de la prestation prévue car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif. | |
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| Annulation de la réservation du restaurant par le client - demande de paiement du solde
Un client a souhaité annuler la réservation du restaurant qu’il avait effectuée en vue de l’organisation d’un évènement. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix convenu car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif. | |
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| Annulation de la réservation de nuitées par le client - demande de paiement du solde
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix des nuitées initialement prévues car le client ayant versé un acompte, son engagement était ferme et définitif. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - demande de paiement du solde
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix de la location car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif. | |
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| Rétractation d'un contrat de crédit (Ex.1)
Usage du droit de rétractation. Cas général. | |
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