| Constitution de servitude (titre)
Titre permettant d’établir une servitude (passage, conduite d’eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d’échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes. | |
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| Demande de retrait (ou de rectification) du certificat de titre exécutoire européen
Tableau permettant d’établir la certification d’un titre exécutoire européen relatif à une transaction judiciaire. | |
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| Titre de séjour - Union européenne
Dans le cadre d'une association, vous demandez à votre nouvel employé issu de l'Union européenne de présenter le délai légal son titre de séjour. | |
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| Titre de séjour - Non ressortissant de l’Union européenne
Dans le cadre d'une association, vous demandez à votre nouvel employé non ressortissant de l'Union européenne de présenter son titre de travail en cours de validité. | |
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| Demande de titre de propriété à un notaire
Vous demandez à votre notaire d’établir un titre de propriété. | |
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| Echec année universitaire et renouvellement de titre de séjour
Etudiant(e), vous écrivez au préfet pour lui expliquer pourquoi vous avez échoué lors de votre année universitaire, en vue d'une nouvelle demande de titre de séjour. | |
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| Relance de demande de titre de séjour
Relance suite à une demande de titre de séjour restée sans réponse (préfecture). | |
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| Demande de titre d’identité républicain d’un mineur étranger né en France
Un mineur né en France de parents étrangers peur obtenir un titre d’identité républicain qui lui permet de prouver son identité lors de voyages. | |
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| Annonce préalable à une demande de titre de séjour
Vous devez vous rendre à la préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour et écrivez une lettre préalable au préfet pour éviter un refus au guichet. | |
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| Testament olographe - Legs à titre universel
Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d’un légataire à titre universel (qui porte sur une partie des biens laissés par le testateur à son décès). | |
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| Certificat de titre exécutoire : acte authentique
Tableau permettant d’établir un certificat de titre exécutoire relatif à un acte authentique. | |
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| Recours suite à refus renouvellement titre de séjour étudiant
Exemple de lettre de recours gracieux suite à un refus de renouvellement de titre de séjour temporaire étudiant pour non réalité des études. Effectivement des problèmes personnels vous ont empéché de mener à bien votre année universitaire. | |
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| Demande de remboursement (nouvelle redevance audiovisuelle 2005)
Certains contribuables ont reçus leur imposition au titre de la redevance audiovisuelle (annexée à la taxe d’habitation) alors qu’ils se sont déjà acquittés de cette dernière en 2005. Il y a donc double paiement au titre de cette année et nécessité de reconsidérer l’assiette de cette redevance pour l’année 2006. | |
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| Certification de titre exécutoire européen : transaction judiciaire
Tableau permettant d’établir la certification d’un titre exécutoire européen relatif à une transaction judiciaire | |
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| Demande de titre de séjour pour une personne originaire de l’U.E. (autres cas)
Demande de titre de séjour pour une personne originaire de l’Union Européenne (autre cas). | |
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| Recours contentieux (refus de délivrance de titre de séjour)
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de délivrance de titre de séjour. | |
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| Demande d’un titre de séjour (retraité domicilié à l’étranger)
Demande d’un titre de séjour pour un retraité domicilié à l’étranger et bénéficiant d’une pension d’une caisse de retraite française. | |
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| Demande de remplacement d’un certificat de titre exécutoire européen suite à un recours
Tableau permettant de demander le remplacement d’un certificat de titre exécutoire européen suite à un recours. | |
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| Réclamation pour prélèvement de frais de garde relatifs à un compte titre
Réclamation du client auprès de son conseiller pour prélèvement de frais de garde relatifs à un compte titre alors qu’il l’a clôturé. | |
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| Relance de réclamation pour prélèvement de frais de garde relatifs à un compte titre
Relance de réclamation du client auprès du directeur de son agence bancaire pour prélèvement de frais de garde relatifs à un compte titre alors qu’il l’a clôturé. | |
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| Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour
Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour (absence de réponse de l’administration). | |
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| Demande référé de suspension suite refus de délivrance titre de séjour
Demande en référé de suspension d’une décision administrative de refus de délivrance d’un titre de séjour. | |
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| Protestation infraction dans métro (oubli de titre de transport)
Lettre de protestation suite à une infraction commise dans le métro (oubli de titre de transport). | |
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| Demande de titre de séjour pour un étudiant originaire de l’U.E.
Demande de titre de séjour pour un étudiant originaire de l’Union Européenne. | |
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| Demande de duplicata d’un titre de séjour par une personne originaire de l’U.E.
Demande de duplicata d’un titre de séjour par une personne originaire de l’Union Européenne. | |
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| Demande de titre de séjour pour un salarié originaire de l’U.E.
Demande de titre de séjour pour un salarié originaire de l’Union Européenne. | |
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| Demande de titre de séjour pour un commerçant originaire de l’U.E.
Demande de titre de séjour pour un commerçant originaire de l’Union Européenne. | |
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| Demande de titre de séjour pour un retraité originaire de l’U.E.
Demande de titre de séjour pour un retraité originaire de l’Union Européenne. | |
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| Déclaration de publication d’un journal (dépôt de titre)
Déclaration de publication d’un journal par une association (dépôt de titre). | |
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| Demande de titre de séjour pour un travailleur temporaire originaire de l’U.E.
Demande de titre de séjour pour un travailleur temporaire originaire de l’Union Européenne. | |
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| Changement d’adresse pour un scientifique originaire de l’U.E. détenteur d’un titre de séjour
Changement d’adresse pour un scientifique originaire de l’Union Européenne détenteur d’un titre de séjour. | |
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| Demande de titre de séjour pour une personne sans emploi originaire de l’U.E.
Demande de titre de séjour pour une personne sans emploi originaire de l’Union Européenne. | |
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| Demande de renouvellement de titre de séjour pour une personne sans emploi originaire de l’U.E.
Demande de renouvellement de titre de séjour pour une personne sans emploi originaire de l’Union Européenne. | |
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| Demande d’adhésion au titre emploi entreprise
Demande d’adhésion au titre emploi entreprise. | |
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| Demande d’adhésion au titre emploi entreprise
Demande d’adhésion au titre emploi entreprise. | |
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| Demande de renouvellement de titre de séjour (étudiant)
Demande de renouvellement de titre de séjour (étudiant). | |
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| Demande de renouvellement de titre de séjour (regroupement familial)
Demande de renouvellement de titre de séjour (regroupement familial). | |
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| Demande de titre de voyage pour un ressortissant étranger
Demande de titre de voyage pour un ressortissant étranger. | |
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| Demande de titre de voyage pour un réfugié ou apatride
Demande de titre de voyage pour un réfugié ou apatride. | |
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| Demande de formulaire de titre de voyage (réfugié ou apatride)
Demande de formulaire de titre de voyage (réfugié ou apatride). | |
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| Notification de changement d’adresse d’un détenteur de titre de séjour
Notification de changement d’adresse d’un détenteur de titre de séjour. | |
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| Demande de renouvellement de titre de séjour (conjoint de français)
Demande de renouvellement de titre de séjour (conjoint de français). | |
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| Recours gracieux suite à un refus de délivrance de titre de séjour
Recours gracieux suite à un refus de délivrance de titre de séjour. | |
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| Recours hiérarchique suite à un refus de délivrance de titre de séjour
Recours hiérarchique suite à un refus de délivrance de titre de séjour. | |
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| Demande de renouvellement de titre de séjour (parents d’enfant français)
Demande de renouvellement de titre de séjour (parents d’enfant français). | |
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| Demande d’inscription d’un mineur sur un titre de voyage pour un réfugié ou apatride
Demande d’inscription d’un mineur sur un titre de voyage pour un réfugié ou apatride. | |
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| Demande d'adhésion à titre honorifique à une ONG
Vous demandez à une personnalité politique de devenir membre d'honneur d'une organisation non gouvernementale. | |
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| Justificatif de domicile
Acte permettant de justifier la réalité d’un domicile lorsque l’hébergé(e) ne peut se prévaloir d’un titre (exemple : bail). | |
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| Proposition de rétrogradation (ou de mutation)
Après un entretien préalable, l’employeur peut proposer à titre de sanction disciplinaire une rétrogradation ou une mutation. | |
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| Notification d’une mutation à titre disciplinaire
La mutation du salarié pour faute(s) répond à des modalités précises de notification. | |
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