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Recherche de lettre : testament pacse

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Testament legs sous condition	2.00 €

Testament - legs avec charge	2.00 €

Modification d’un testament - Codicille	2.00 €

Testament legs “de residuo”	2.00 €

Testament legs universel avec charge	2.00 €

Testament olographe en faveur du conjoint	2.00 €

Testament olographe - Legs particuliers	2.00 €

Recherche et ouverture de testament	1.50 €

Testament olographe - Legs universel	2.00 €

Testament olographe - Legs à titre universel	2.00 €

Demande de formulaire de déclaration de ressources	1.50 €

Notification de changement de situation personnelle (PACS)	1.50 €

Demande versement Pension alimentaire (Allocation de soutien familial)	3.50 €

Demande de copie d’acte	1.50 €

Retrait d’usufruit au conjoint	2.50 €

Héritier-caution : demande d’information et mise au point adressés au créancier	4.50 €

Connaître les démarches et formalités après le décès d'un proche	4.50 €

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