| Pétition pour réduire la taxe foncière
En qualité de propriétaire, vous demandez au maire de réduire de façon significative le montant de la taxe foncière. | |
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| Demande d'exonération ou réduction de la taxe foncière
Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| RMI et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Demande de dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière au service des Impôts. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis
Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l’acquéreur d’un bien immobilier. | |
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| Demande de dégrèvement de la taxe foncière (périodes de vacance de location)
Demande de dégrèvement de la taxe foncière pendant les périodes de vacance de location. | |
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| Demande de paiement de la taxe foncière au nouveau propriétaire
Demande de paiement de la taxe foncière au nouveau propriétaire. | |
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| Saisie du conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière
Vous avez un problème avec un(e) professionnel de l’expertise foncière, agricole ou forestière, vous saisissez le conseil national représentant la profession. | |
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| Demande à un géomètre d’effectuer une levée de propriété foncière
Vous demandez à un géomètre d’effectuer une levée de propriété foncière. | |
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| Demande de la fiche cadastre de calcul de la taxe
Le redevable demande à l’administration fiscale la communication de la fiche administrative détaillant l’assiette de sa taxe d’habitation. | |
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| Demande d’information sur le paiement et le recouvrement d’un impôt ou taxe
Vous demandez des précisions sur le calcul et le recouvrement d’un impôt ou taxe. | |
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| Demande de précision sur le montant de la taxe
Demande de précision sur le calcul de la taxe d’habitation suite à réception d’un avis d’imposition dont le montant parait trop élevé. | |
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| Décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d’habitation
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le changement du redevable de la taxe d’habitation (en général le conjoint survivant). | |
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| Demande de dégrèvement taxe audiovisuelle
Vous êtes RMIste ou en situation très précaire et vous demandez un dégrèvement de votre taxe audiovisuelle. | |
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| Demande d’exonération de la taxe d’habitation (bénéficiaire du RMI)
Demande d’exonération de la taxe d’habitation par un titulaire du revenu minimum d’insertion (RMI). | |
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| Demande d’exonération de la taxe d’habitation (hébergement handicapé)
Demande d’exonération de la taxe d’habitation par une personne hébergeant un infirme ou un bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH). | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Demande de confirmation du paiement d’une seule taxe pour 2 personnes
Lettre de confirmation de même adresse en vue de paiement d’une seule taxe d’habitation pour deux personnes vivant sous le même toit. | |
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| Demande d’exonération de la taxe d’habitation (bénéficiaire de l’AAH)
Demande d’exonération de la taxe d’habitation par un bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé. | |
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| Demande de réduction de la taxe d’habitation (dégrèvement d’office)
Demande de réduction de la taxe d’habitation en raison d’un dégrèvement d’office non pratiqué par l’administration fiscale. | |
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| Abattement de la taxe d’habitation pour personnes à charge (2 pers.)
Demande d’abattement de la taxe d’habitation pour personnes à charge (2 personnes). | |
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| Abattement de la taxe d’habitation pour personnes à charge (3 pers. ou +)
Demande d’abattement de la taxe d’habitation pour personnes à charge (3 personnes ou plus). | |
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| Demande de suppression de la majoration de la taxe d’habitation (retard de paiement cause déménagement)
Demande de suppression de la majoration de la taxe d’habitation suite à un retard de paiement (déménagement). | |
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| Demande de dégrèvement partiel de la taxe d’habitation
Demande de dégrèvement partiel de la taxe d’habitation. | |
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| Demande d’exonération de la taxe d’habitation d’un logement inhabité
Demande d’exonération de la taxe d’habitation d’un logement inhabité. | |
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| Demande d’exonération de la taxe d’habitation (étudiant sans ressources)
Demande d’exonération de la taxe d’habitation par un étudiant sans ressources. | |
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| Demande d’exonération de la taxe d’habitation (titulaire d’une pension d’invalidité)
Demande d’exonération de la taxe d’habitation par un titulaire d’une pension d’invalidité. | |
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| Recours gracieux taxe habitation
Demande de recours gracieux aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition dont le montant parait excessif. | |
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| Dossier – Groupement de fait
Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l’article 261 B du Code général des impôts. | |
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| Déménagement de mon locataire et taxe d’habitation
Lettre du propriétaire au comptable du trésor public pour l’informer du prochain déménagement du locataire qui n’a pu présenter les quittances des taxes d’habitation dues. | |
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| Demande d’exonération de la redevance audiovisuelle (âge et revenus)
Les personnes âgées de 65 ans au 1er janvier 2004 bénéficient de l’exonération de la taxe audiovisuelle dans les mêmes conditions jusqu’en 2007 (en cas de nouvel assujettissement, les conditions sont différentes). | |
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| Demande de confirmation d’exonération de la redevance audiovisuelle en raison de l’âge et des ressources
Les personnes âgées de 65 ans au 1er janvier 2004 bénéficient de l’exonération de la taxe audiovisuelle dans les mêmes conditions jusqu’en 2007 (en cas de nouvel assujettissement, les conditions sont différentes). | |
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| Demande d’éclaircissement sur la période d’imputation (nouvelle redevance audiovisuelle 2005)
Il est prudent de s’assurer que la nouvelle redevance audiovisuelle annexée à la taxe d’habitation ne recoupe pas une période déjà réglée. | |
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| Demande de remise gracieuse
Demande de remise gracieuse de la taxe professionnelle (TPE/Professions libérales). | |
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| Acquisition d’un véhicule et exonération de taxes - Association soumise aux impôts commerciaux
Président d'une association, vous prenez contact avec le centre des impôts pour connaître les exonérations de taxe possible sachant que votre association est soumise aux impôts commerciaux. | |
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| Acquisition d’un véhicule et exonération de taxes - Association non soumise aux impôts commerciaux
Président d'une association, vous prenez contact avec le centre des impôts pour connaître les exonérations de taxe possible sachant que votre association n'est pas soumise aux impôts commerciaux. | |
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| Demande de confirmation d’exonération de la redevance audiovisuelle en raison de l’infirmité
Les personnes qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe audiovisuelle pour infirmité en 2004 continueront d’être exonérées dans les mêmes conditions jusqu’en 2007 (pour les nouveaux assujettis, les conditions exigées ont changé). | |
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| Demande d’exonération de la redevance audiovisuelle pour infirmité
Les personnes qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe audiovisuelle pour infirmité en 2004 continueront d’être exonérées dans les mêmes conditions jusqu’en 2007 (pour les nouveaux assujettis, les conditions exigées ont changé). | |
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| Demande de remboursement (nouvelle redevance audiovisuelle 2005)
Certains contribuables ont reçus leur imposition au titre de la redevance audiovisuelle (annexée à la taxe d’habitation) alors qu’ils se sont déjà acquittés de cette dernière en 2005. Il y a donc double paiement au titre de cette année et nécessité de reconsidérer l’assiette de cette redevance pour l’année 2006. | |
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| Modèle de devis
Devis présenté sous forme de tableau. Document permettant d’exposer le détail des biens et/ou services nécessaires pour réaliser une production, une construction, une installation ou une réparation, avec les estimations chiffrées (hors taxe, éventuelle réduction, prix net, prix toutes taxes comprises, différents taux de TVA). Intègre également les éventuelles conditions de paiement. De par ses nombreuses rubriques modulables, le modèle convient à tout type d’activité. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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