| Mise en demeure de payer
Titulaire d'une reconnaissance de dette, il convient, en cas d'absence ou de retard de paiement, d'adresser une mise ... au taux de ... % ( ou : sans intérêt) ... | |
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| Avenant de prorogation de délais
A la demande du débiteur, le créancier peut accepter une prorogation de délai de paiement. En contrepartie des délais accordés, il peut fixer des intérêts ... | |
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| Avenant de prorogation de délais
A la demande du débiteur, le créancier peut accepter une prorogation de délai de paiement. En contrepartie des délais accordés, il peut fixer des intérêts ... | |
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| Demande d'échelonnement des paiements pour difficultés financières
Le débiteur sollicite de sa banque (ou autre organisme prêteur) un ... (dépense diverses), le délai mais taux d'intérêt légal. ... | |
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| Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt
En cas de refus d'échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme ... (dépense diverses), le délai mais taux d'intérêt légal. ... | |
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| Opposition à prélèvement bancaire (litige sérieux)
( indiquer la date), j'ai au taux effectif global de ... d'être prudent car des dommages-intérêts (rupture abusive de contrat) ... | |
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| Mise à la retraite d'un salarié par l'employeur
Après analyse une pension de retraite à taux plein. ... mais ne doit pas être brutale ou vexatoire sous peine de dommages-intérêts. ... | |
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| Demande de transformation d'un revolving en crédit classique
Le consommateur est en droit de ne pas renouveler son crédit permanent et de demander sa transformation en crédit classique, avec un taux d'intérêt " normal " et ... | |
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| Demande de renégociation d'un prêt
Tenant compte de l'évolution des taux d'intérêts, le client demande à sa banque une renégociation de son prêt immobilier. ... Le taux de ce prêt était de ... | |
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| Indemnisation tardive (piéton, cycliste ou passager)
... avant l'expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d'intérêt légal ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... | |
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| Demande de transformation d'un revolving en crédit ...
Le consommateur est en droit de ne pas renouveler son crédit permanent et de demander sa transformation en crédit classique, avec un taux d'intérêt " normal " et ... | |
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| Indemnisation tardive (piéton, cycliste ou passager)
... avant l'expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d'intérêt légal ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... | |
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| Demande de restitution de dépôt de garantie (location de box)
... le remboursement du dépôt de garantie, augmenté des intérêts au taux légal. ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de ... Intérêts au taux légal : ... | |
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| Demande remboursement suite à rétractation contrat assurance vie
Vous adressez à votre assureur un courrier pour lui demander de vous rembourser les sommes versées après l'exercice ... (Le taux d'intérêt légal ... | |
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| Demande de restitution de dépôt de garantie ...
... le remboursement du dépôt de garantie, augmenté des intérêts au taux légal. ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... | |
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