| Cession de créance ou de dette
Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire). | |
 |
| Envoi d'un dossier à l'huissier pour recouvrement de créance
Envoi d’un dossier complet à un huissier de justice afin de recouvrer une créance. | |
|
| Les modes de suspension du contrat de travail
Dossier : Le droit de la suspension du contrat de travail est très strict : seuls quelques cas sont admis par la loi et par la jurisprudence. | |
|
| Suspension des versements programmés
Lettre à l’attention de l’assureur ou de la compagnie l’informant de la suspension des versements programmés effectués sur l’assurance-vie souscrite. | |
|
| Demande de suspension du paiement de la prestation compensatoire
Le débiteur d’une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension provisoire de ses paiements. | |
|
| Demande de suspension du contrat d’assurance
Vous adressez un courrier à votre assureur afin de lui demander la suspension de votre contrat d’assurance pour une période déterminée. | |
|
| Suspension des prélèvements mensuels (cas général)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, d’après vos calculs et à cause de la baisse de vos revenus, les versements déjà effectués couvrent votre impôt à venir. | |
|
| Demande de suspension temporaire de la part d’un sapeur-pompier volontaire
Sur la base d’un dossier médical tout sapeur-pompier volontaire peut solliciter sa suspension temporaire (selon article de loi indiqué dans la lettre). | |
|
| Demande de créance ou de remboursement de prêt avant poursuites
Demande de créance ou de remboursement de prêt avant poursuites par voies légales. | |
|
| Avis de suspension des allocations et observations en réponse
Vous avez été informé qu’un avis de suspension de vos allocations chômage a été émis à votre encontre. Vous répondez en présentant vos observations. | |
|
| Demande de suspension provisoire du dispositif de surveillance électronique
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une suspension provisoire du dispositif. | |
|
| Demande de suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous êtes maire ou adjoint d’une commune de + de 20 000 habitants, vous sollicitez la suspension de votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. | |
|
| Suspension des prélèvements mensuels (perte d’emploi)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, suite à la perte de votre emploi, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. | |
|
| Demande de suspension du contrat d’assurance (vente)
Vous adressez un courrier à votre assureur afin de lui déclarer la vente de votre véhicule. Vous lui demandez à cette occasion de procéder à la suspension du contrat le temps pour vous d’acquérir un nouveau VTM (Véhicule Terrestre à Moteur). | |
|
| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (non respect du PPAE)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison du non respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
|
| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (fraude)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison d’une fraude de votre part. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
|
| Demande de suspension du contrat de travail pour décès du conjoint à la naissance de l’enfant
Votre épouse décède à la naissance de votre enfant, vous demandez par courrier à votre employeur une suspension de votre contrat de travail. | |
|
| Demande de suspension amiable de pension alimentaire (autonomie enfant)
Vous demandez à l’ex-conjoint une suspension amiable de pension alimentaire en raison de l’autonomie de l’enfant. | |
|
| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (refus de visite médicale)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison de votre refus de vous soumettre à une ou à des visites médicales. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
|
| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue du délai de suspension
Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
|
| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (fausses déclarations)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison de fausses déclarations. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
|
| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (non déclaration d’une activité)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison de la non déclaration d’une activité. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
|
| Demande de suspension de contrat de travail (réserviste dans la sécurité civile)
Vous êtes réserviste dans la sécurité civile, vous demandez la suspension de votre contrat de travail afin d’exercer une activité liée à cet engagement. | |
|
| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (absence de réponse aux convocations)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison de votre absence de réponse aux convocations émises par les services du Pôle emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
|
| Demande référé de suspension suite refus de délivrance titre de séjour
Demande en référé de suspension d’une décision administrative de refus de délivrance d’un titre de séjour. | |
|
| Demande d’annulation d’une suspension de prélèvement automatique
Demande d’annulation d’une suspension de prélèvement automatique (banque). | |
|
| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (refus de deux offres raisonnables d’emploi)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison de votre refus de deux offres raisonnables d’emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
|
| Déclaration de créance (liquidation judiciaire)
Production de créances entre les mains du liquidateur judiciaire d’une société. | |
|
| Recours gracieux suite à suspension de permis de conduire (préfecture)
Recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture). | |
|
| Saisine de la commission de suspension de permis de conduire
Saisine de la commission de suspension de permis de conduire. | |
|
| Demande de suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour
Demande de suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour. | |
|
| Demande en référé de suspension d’une décision de refus de délivrance de visa
Demande en référé de suspension d’une décision de refus de délivrance de visa. | |
|
| Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissier
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil. | |
|
| Mise en demeure de payer (prêt avec acte sous seing privé)
Le créancier adresse une mise en demeure avant poursuites à son débiteur pour le recouvrement de sa créance. | |
|
| Saisine d’un huissier de justice (chèque sans provision)
Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles. | |
|
| Contestation des frais réclamés par un huissier
Vous adressez un courrier à l’huissier que vous avez mandaté pour recouvrer une créance pour contester le montant des frais demandés. | |
|
| Demande sur l’état de la procédure – (liquidation judiciaire)
Après avoir produit sa créance, il est possible d’écrire au liquidateur afin de connaître l’état d’avancement de la procédure de liquidation judiciaire. | |
|
| Procuration pour recouvrir une pension alimentaire à l’étranger
Procuration donnant pouvoir à une institution intermédiaire étrangère de recouvrir une créance (pension alimentaire). | |
|
| Demande de recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger
L’ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire est domicilié à l’étranger : vous demandez le recouvrement de la créance. | |
|
| Requête en référé provision
Vous avez une créance envers l’administration qui n’est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d’une provision. | |
|
| Refus de paiement à société de recouvrement pour forclusion de la créance (2 ans)
Refus de régler une dette réclamée par une société de recouvrement, le créancier n'ayant pas intenté une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'exigibilité (forclusion). | |
|
| Saisine du Conseil des Prud’hommes en Référé (demande de provision)
Vous saisissez le conseil des prud’hommes en référé par lettre recommandée avec accusé réception afin qu’une provision sur une créance restée impayée par votre employeur vous soit versée. | |
|
| Saisine du mandataire judiciaire pour défaillance du sous-traitant
En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation. | |
|
| Demande de mise à disposition de fonds insaisissables
Lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou en partie, l’insaisissabilité se reporte à concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l’origine des sommes, demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d’un montant équivalent. | |
|
| Demande au préfet de restitution du permis de conduire
Lettre adressée à Monsieur le Préfet ayant pour objet de faire retirer l’arrêté de suspension du permis de conduire. | |
|
| Allocation Personnalisée d’Autonomie – contestation de suspension du versement de l’allocation
Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l’encontre d’une décision de la commission de l’APA suspendant le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie. | |
|
| Notification de reprise après suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous avez suspendu votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. Deux mois au minimum avant la date d’expiration de votre mandat, vous adressez un courrier à votre employeur pour lui notifier votre retour. | |
|
| Information de la perception d’indemnités journalières (maternité)
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous allez être en congé de maternité et en conséquence prise en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèce (indemnités journalières). Vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
|
| Information de la perception de l’allocation de présence parentale
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous devez vous occuper d’un enfant malade et avez demandé le bénéfice de l’allocation de présence parentale. Celle-ci vous ayant été accordée, vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
|
| Information de la perception d’indemnités journalières (maladie)
Vous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous êtes en arrêt maladie et en conséquence pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèce (indemnités journalières). Vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS. | |
|
