| Proposition d'exposition vente au comité d’entreprise
Vous sollicitez le responsable d'un Comité d'Entreprise pour lui exposer et vendre vos articles. | |
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| Demande d'avance sur virement bancaire
Vous sollicitez auprès de la banque une avance sur un virement bancaire à venir. | |
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| Déclaration tardive de succession
Vous déclarez une succession avec retard, vous sollicitez l’indulgence. | |
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| Demande d’audience au président de l’ordre des avocats (bâtonnier)
Vous sollicitez une audience auprès d’un bâtonnier pour un différend avec votre avocat. | |
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| Proposition d'exposition vente à domicile
Vous sollicitez vos clients habitués ainsi que vos proches pour leur exposer et vendre à leur domicile vos articles. | |
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| Demande de bourse d’excellence major
Ancien élève étranger d’un lycée français à l’étranger, vous sollicitez une bourse pour poursuivre votre cursus en France. | |
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| Demande de certificat d’hérédité
Vous sollicitez la délivrance d’un certificat d’hérédité. | |
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| Demande de congé et de prise en charge d’une formation en IFSI
Agent de la fonction publique hospitalière, vous sollicitez un congé de formation professionnelle et un financement pour intégrer un Institut de Formation en Soins Infirmiers. | |
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| Demande de congé et de prise en charge d’une formation en IFAS
Agent de la fonction publique hospitalière, vous sollicitez un congé de formation professionnelle et un financement pour intégrer un institut de formation d’aide soignant. | |
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| Demande de délivrance d’une carte de volant
Vous êtes commerçant et souhaitez faire de la vente ambulante : vous sollicitez une carte de volant. | |
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| Demande de délivrance d’une carte de démonstrateur
Vous êtes commerçant et souhaitez faire de la vente ambulante : vous sollicitez une carte de démonstrateur. | |
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| Demande d’autorisation de stationnement d’un taxi
Vous sollicitez auprès des services municipaux une autorisation de stationnement pour votre activité de taxi. | |
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| Demande d’aide sociale auprès de l’employeur du défunt
Au décès de votre conjoint(e), vous sollicitez une aide sociale à son employeur. | |
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| Demande de bourse d’excellence Eiffel
Etudiant étranger, vous sollicitez une bourse d’excellence Eiffel pour étudier en France. | |
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| Demande de bourse au permis de conduire
Vous sollicitez la mairie pour bénéficier d’une bourse afin de financer le permis de conduire. | |
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| Déclaration tardive d’impôts sur le revenu
Vous déclarez vos impôts sur le revenu avec retard, vous sollicitez l’indulgence. | |
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| Annulation d’une commande par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte. | |
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| Demande de prêt action logement (1% patronal)
Vous souhaitez bénéficier de l’aide « action logement » (ancien 1% logement patronal) et sollicitez votre employeur. | |
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| Demande à un ami de vous aider à trouver du travail
Vous sollicitez l'aide d'un ami pour qu'il vous aide à trouver un emploi sur son lieu de travail. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de l’acompte. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes. | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de l’acompte. | |
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| Constructibilité d’une parcelle
A l’occasion du passage du Plan d’Occupation des Sols au Plan Local d’Urbanisme qui va avoir lieu dans votre commune, vous sollicitez auprès du maire le classement en zone constructible d’une parcelle vous appartenant. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte. | |
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| Demande par un copropriétaire autorisation d’installer une parabole
Vous sollicitez auprès de l’assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l’autorisation d’installer une antenne parabolique sur le toit de l’immeuble (ou balcon, terrasse etc.). Pour cela, vous écrivez au syndic de la copropriété. | |
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| Demande de prestation par une personne handicapée en mi-temps thérapeutique
Personne handicapée et bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique, vous sollicitez des prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées. | |
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| Demande de droit de visite et d’hébergement de petits-enfants (avocat)
Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de votre petit-fils (fille). | |
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| Annulation d’une commande par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement des arrhes que vous avez versées. | |
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| Demande de droit de visite et d’hébergement de petits-enfants auprès du médiateur familial
Vous sollicitez le médiateur familial pour obtenir un droit de visite de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de prêt action logement (1% patronal) auprès de la CIL
Vous souhaitez bénéficier de l’aide « action logement » (ancien 1% logement patronal) et sollicitez la caisse interprofessionnelle du logement (CIL). | |
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| Demande de visite médicale pour l’obtention du permis de conduire (cabinet agréé)
Afin d’obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale. | |
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| Demande d’autorisation de déplacement (liberté conditionnelle)
En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d’application des peines (JAP) une autorisation de déplacement d’une durée supérieure à 15 jours. | |
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| Demande de bourse Quai d’Orsay – Entreprises
Etudiant étranger, vous sollicitez une bourse « Quai d’Orsay – Entreprises » pour poursuivre votre cursus en France | |
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| Demande d’indulgence pour absence de déclaration d’impôts sur le revenu
Vous n’avez pas déclaré vos impôts sur le revenu, vous régularisez la situation et sollicitez l’indulgence du fisc. | |
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| Demande de report d’échéance d’une mensualité
Vous avez contracté un emprunt. Ayant à faire face à des difficultés financières, vous ne serez pas en mesure d'acquitter votre prochaine mensualité. Vous en informez la banque et sollicitez un report d'échéance. | |
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| Demande de majoration RSA (veuvage)
Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). Vous sollicitez une majoration de votre allocation car votre conjoint vient de décéder et vous devez assumer seul(e) la charge d’un ou de plusieurs enfants (le cas échéant). | |
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| Demande d’autorisation de changement d’emploi (liberté conditionnelle)
En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d’application des peines (JAP) l’autorisation de changer d’emploi. | |
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| Demande de dérogation RSA (élève étudiante enceinte)
Vous êtes étudiante et enceinte. Vous sollicitez du Président du Conseil Général de votre département l’octroi d’une dérogation afin de pouvoir prétendre au revenu de solidarité active (RSA). | |
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| Annulation d'une commande et demande de restitution de l'acompte
Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de l’acompte. | |
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| Demande de report de congé prénatal
Vous sollicitez le report de votre congé prénatal. | |
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| Transmission dossier AER (bénéficiaire du RSA)
Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active. Inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et disposant de faibles ressources, vous sollicitez l’octroi de l’allocation équivalent retraite de remplacement. Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Transmission dossier AER (non bénéficiaire de l’ARE)
Vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour bénéficier de l’Aide de Retour à l’Emploi. Inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, vous sollicitez l’octroi de l’allocation équivalent retraite de remplacement. Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Demande de prêt personnel auprès de votre banque
Vous sollicitez un prêt personnel dans la banque où vous avez un compte. | |
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| Demande de formation d’un membre titulaire du comité d’entreprise
Membre du comité d’entreprise, vous sollicitez votre employeur pour suivre une formation.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au loueur afin d’annuler la réservation d’une location de vacances que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes. | |
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| Refus d'un avoir en cas de non respect du délai de livraison
Vous avez acheté un article en magasin qui ne vous a pas été livré dans le délai prévu. Vous refusez l’avoir proposé par le magasin et sollicitez un remboursement. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le client - demande de restitution de l’acompte
Vous écrivez au loueur afin d’annuler la réservation d’une location de vacances que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte. | |
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| Annulation de la réservation d’un restaurant par le client - demande de restitution des arrhes
Vous écrivez au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes. | |
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