| Signalement d’un refus de recevoir toute publicité ou prospectus
Malgré l’apposition d’un autocollant « Stop publicité » sur votre boîte aux lettres, vous recevez toujours de la publicité non nominative. Vous faites savoir à la poste que vous refusez cette publicité. | |
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| Plainte auprès du Procureur pour publicité mensongère
Vous avez loué un appartement (ou villa etc…) pour les vacances mais dès l’état des lieux vous vous apercevez que cela ne correspond pas du tout à la description faite dans la publicité. Vous portez plainte auprès du Procureur pour publicité mensongère. | |
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| Lettre de motivation Chef de publicité internet
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de chef de publicité internet. | |
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| Avis de publicité de liquidation d’une EURL
Avis de publicité de liquidation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de chef de publicité en agence
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans une agence de publicité. | |
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| Demande d’inscription sur la liste "Stop Publicité"
Vous adressez un courrier à l’union Française du marketing direct afin de lui demander de vous mettre sur une liste « Stop publicité » pour ne plus recevoir dans votre boîte aux lettres de prospectus publicitaire nominatifs. | |
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| Avis de publicité de dissolution d’une SCI
Avis de publicité de dissolution d’une société civile immobilière. | |
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| Demande d’autorisation au maire d’installation d’une publicité lumineuse
Vous souhaitez installer une publicité lumineuse sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Avis de publicité d’augmentation de capital d’une SARL
Avis de publicité d’augmentation de capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Contrat de publicité
Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d’une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d’experts près le secrétariat d’Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 1959. | |
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| Demande d’autorisation au maire d’installation d’une publicité scellée au sol
Vous souhaitez installer une publicité scellée au sol, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Lettre de motivation MASTER Publicité et marketing
Lettre de candidature Master Publicité et marketing + Qu’est-ce que ce master, à quoi s’attendre sur la formation, à qui s’adresse-t-elle, quels sont les débouchés, comment réfléchir à son projet professionnel, comment rédiger son CV et sa lettre de motivation en 3ème cycle. | |
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| Lettre de motivation MASTER Communication et publicité
Lettre de candidature Master Communication et publicité + Qu’est-ce que ce master, à quoi s’attendre sur la formation, quels sont les débouchés, comment réfléchir à son projet professionnel + comment rédiger son CV et sa lettre de motivation en 3ème cycle. | |
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| Demande d’autorisation au maire d’installation d’une publicité sur le mobilier urbain
Vous souhaitez installer une publicité sur le mobilier urbain, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Demande de remboursement pour non fourniture de service et publicité mensongère
Vous demandez le remboursement de sommes versées pour non-fourniture de service et publicité mensongère. | |
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| Demande d’autorisation à la DDE d’installation d’une publicité sur le mobilier urbain
Vous souhaitez installer une publicité sur le mobilier urbain, vous demandez l’autorisation à la direction départementale de l’équipement. Courrier à adresser simultanément au maire et au directeur départementale de l’équipement (concerne les publicités utilisant le mobilier urbain, celles placées sur des toitures ou terrasses). | |
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| Réponse à une annonce : Chef de la Publicité
Réponse à une annonce : Chef de la Publicité. | |
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| Publicité légale lors de la résiliation amiable d’un bail commercial
Publicité légale lors de la résiliation amiable d’un bail commercial. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de graphiste
Candidature spontanée pour réaliser un stage au sein d’une agence de publicité ou de communication. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de maquettiste
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans une agence de publicité, un journal etc. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de concepteur-rédacteur
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans une agence de publicité ou pour une entreprise. | |
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| Affichage communal dans commune moins de 2000 habitants
Dans le cadre de la publicité d'une association à but non lucratif, vous demandez au Maire de votre commune de vous communiquer les lieux communaux pour y apposer vos affichages. | |
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| Réponse à une annonce poste de téléprospecteur (Ex.2)
Lettre de candidature de téléprospecteur en réponse à une offre parue dans un journal (candidature dans une agence de publicité). | |
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| Lettre de motivation pour un stage de chef de publicité en régie publicitaire
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans une régie publicitaire | |
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| Demande de rendez-vous au maire suite à une nuisance visuelle
Vous subissez des nuisances visuelles (publicité), vous demandez un rendez-vous au maire. | |
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| Transfert du siège social d’une SARL
Pack nécessaire à l’organisation d’un transfert de siège social de SARL (procédure et démarches, convocation des associés, rapport du gérant, texte des résolutions, feuille de présence, procès-verbal, avis de publicité). | |
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| Changement de gérant d’une SARL
Pack nécessaire à l’organisation d’un changement de gérant de SARL (procédure et démarches, convocation des associés, rapport du gérant, texte des résolutions, feuille de présence, procès-verbal, avis de publicité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, lettre de démission). | |
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| Contrat de création de marque et (ou) de logo
Contrat entre annonceur et agence de publicité pour la création d’une marque et/ou d’un logo. | |
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| Affichage communal dans commune de plus de 10000 habitants
Dans le cadre de la publicité d'une association à but non lucratif, vous demandez au Maire de votre commune de plus de 10000 habitants de vous communiquer les lieux communaux pour y apposer vos affichages. | |
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| Contrat de régie publicitaire
Le contrat de régie publicitaire est un contrat qui organise les rapports juridiques entre un régisseur et un client. Le premier étant chargé par le second, en tant que prestataire, agent spécialisé dans le secteur de la communication et de l’édition, de la mission suivante : commercialiser auprès des annonceurs et des agences, les espaces publicitaires qu’un support est à même d’offrir, ce support étant un magazine, un site web… La mission du régisseur est simple : prospecter la clientèle pour le compte du client, le contrat ainsi conclu entre la régie -ou le régisseur- et le client, étant qualifié de Contrat de régie publicitaire. Un tel mécanisme permet alors au Client de se décharger de la vente de son espace publicitaire auprès d’un professionnel de la publicité pour pouvoir se consacrer davantage à l’exploitation de son site web ou de son magazine…, et cela dans des conditions optimales. En outre, la mission du régisseur est également d’encaisser auprès des annonceurs ou autres agents intermédiaires les prix à payer pour la publicité, ce qui facilite encore la tâche de son client. Ainsi, le contrat de régie publicitaire qui suit, impose le respect d’un certain nombre de règles, dont le rôle est d’assurer la promotion d’un support. En particulier, ce contrat vise à faciliter les rapports entre client et régisseur et prévoit tous les cas de figure, afin d’éviter tout litige ultérieur. | |
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| Affichage communal dans commune de 2000 à 10000 habitants
Dans le cadre de la publicité d'une association à but non lucratif, vous demandez au Maire de votre commune de 2000 à 10000 habitants de vous communiquer les lieux communaux pour y apposer vos affichages. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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