| Relance dans le cadre d’une procédure d’adoption simple
Vous relancez le Procureur de la République pour connaître l’état d’avancement d’une procédure d’adoption simple. | |
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| Contrat de partenariat (simple)
Contrat permettant de fixer par écrit un accord social ou économique simple entre deux partenaires (hors coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs). | |
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| Modèle de PACS simple (régime légal)
Modèle simple de pacte civil de solidarité revoyant au seul régime instauré par la loi sans aucun aménagement particulier (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). | |
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| Demande d’adoption simple de l’enfant de son conjoint
Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint, vous présentez une demande d’adoption simple devant le Procureur de la République. | |
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| Adhésion Assurance « perte d’autonomie »
Demande d’adhésion simple ou conjointe à un contrat garantissant la perte d’autonomie. | |
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| Soutien moral suite à l'agression d'un professeur
Délégué(e) d'une association de parents d'élèves comme simple parent, vous exprimez votre soutien et votre écoute à l'égard d'un professeur qui s'est fait agresser par un élève. | |
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| Colocation – Lettre + sommation de payer en cas d’arriérés
Pack contenant une lettre simple pour informer l’ensemble de la colocation des sommes impayées (loyers, charges ou dégradation) et l’avertissant de la mise en œuvre de la clause de solidarité + sommation de payer nominative au colocataire qui ne s’est pas exécuté. | |
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| Bail à cheptel simple (ou ordinaire)
Contrat de location de bétail (vache, taureau, bœuf, moutons, porc…), par lequel l'une des parties donne à l'autre des animaux en location, non contre paiement d’un loyer en argent mais moyennant partage des profits ou produits du cheptel entre le bailleur et le preneur (art. 1800 et suivants du Code civil). Equivalent étranger : livestock lease. | |
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| Assemblée générale (pack simple)
Pack nécessaire à l’organisation d’une assemblée générale de SARL (5 modèles : Convocation assemblée générale ; Feuille de présence assemblée générale ; Rapport du gérant assemblée générale ; Procès verbal d’assemblée générale ; Pouvoir de représentation à l’assemblée générale). | |
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| Demande de la nationalité française (pour un enfant adopté)
Demande d’acquisition de la nationalité française pour un enfant adopté (adoption simple) par une personne de nationalité française. | |
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| Conditions générales de vente de site Internet
Les Conditions Générales de Vente de site Internet sont constituées de clauses toujours affichées sur le site avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l’Acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, aux Conditions Générales de Vente de Site Web. Ainsi, le simple fait pour l’Acquéreur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance desdites Conditions Générales de Vente de Site Internet et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Ces Conditions Générales de Vente de Site Web sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées en ligne, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l’internaute consommateur. Les effets de telles Conditions Générales sont justement définis dans le cadre du document qui suit, complété d’une analyse ainsi que d’un guide d’utilisation. | |
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| Contrat de vente
Les dispositions du présent Contrat de vente sont portées à la connaissance du Client avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l’Acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, au Contrat. Ainsi, le simple fait pour l’Acquéreur de signer le Contrat de vente lui permettant d’avoir connaissance des dispositions et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Le présent Contrat de vente est susceptible d’être complété par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l’Acquéreur consommateur. Les clauses du Contrat de vente sont ici décrites avec précision afin d’éviter toute ambiguïté de la part des Parties. Elles sont également rédigées de façon telle qu’elles ne créent pas de déséquilibre entre les Parties et que tout risque de clause abusive contraire au Code de la consommation est écarté. Les effets de telles dispositions du Contrat sont justement définis dans le cadre du document proposé, complété d’une analyse ainsi que d’un guide d’utilisation. | |
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| Contrat de régie publicitaire
Le contrat de régie publicitaire est un contrat qui organise les rapports juridiques entre un régisseur et un client. Le premier étant chargé par le second, en tant que prestataire, agent spécialisé dans le secteur de la communication et de l’édition, de la mission suivante : commercialiser auprès des annonceurs et des agences, les espaces publicitaires qu’un support est à même d’offrir, ce support étant un magazine, un site web… La mission du régisseur est simple : prospecter la clientèle pour le compte du client, le contrat ainsi conclu entre la régie -ou le régisseur- et le client, étant qualifié de Contrat de régie publicitaire. Un tel mécanisme permet alors au Client de se décharger de la vente de son espace publicitaire auprès d’un professionnel de la publicité pour pouvoir se consacrer davantage à l’exploitation de son site web ou de son magazine…, et cela dans des conditions optimales. En outre, la mission du régisseur est également d’encaisser auprès des annonceurs ou autres agents intermédiaires les prix à payer pour la publicité, ce qui facilite encore la tâche de son client. Ainsi, le contrat de régie publicitaire qui suit, impose le respect d’un certain nombre de règles, dont le rôle est d’assurer la promotion d’un support. En particulier, ce contrat vise à faciliter les rapports entre client et régisseur et prévoit tous les cas de figure, afin d’éviter tout litige ultérieur. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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| Pétition pour nuisances sonores
Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes. | |
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| Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure
Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation. | |
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| Opération tranquillité vacances
Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances. | |
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| Demande de déclaration d'abandon
Demande de déclaration d'abandon dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à ses parents biologiques. | |
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| Perte de carte de crédit
Confirmation écrite d'opposition effectuée par téléphone suite à la perte d'une carte de crédit. | |
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| Demande de la médaille d'honneur
Demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail. | |
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| Déclaration d'amour
Déclaration d'amour avec ébullition du sang dans les veines. | |
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| Offre d'un présent
Offre d'un présent suite à une amitié durable. | |
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| Devis assurance voiture (au tiers)
Demande de devis assurance au tiers pour un véhicule très peu utilisé. | |
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