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Recours décision de refus de décret de catastrophe naturelle
Recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de décret de ... de bloquer, par son refus de signer l'arrêté interministériel, la mise en oeuvre ...
Contestation des honoraires d'architecte
Lettre de contestation d'une augmentation d'honoraires d'architecte, en ... Il est préférable de signer un devis clair, net et précis (pas d'accord verbal, ...
Décoration - Légion d'Honneur
Lettre pour demander la nomination d'une personne au grade de ... compétent pour signer le décret, portant nomination ou promotion, publié au Journal Officiel. ...

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