| Demande de signature cumulative
En cas de multiplicité de titulaires, ces derniers peuvent demander la signature cumulative sur le compte partagé. | |
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| Signature à apposer sur procès-verbal
Le Président d’une association adresse un procès verbal de réunion à un membre du bureau et lui demande de le lui retourner le document revêtu de sa signature. | |
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| Demande de report (signature d’acte authentique)
En cas de retard dans l’obtention de son prêt, l’acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l’acte. | |
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| Refus de disposer d’une délégation de signature
Le nouveau trésorier d'une association refuse de disposer d’une délégation de signature sur le compte bancaire. | |
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| Demande de signature à un artiste pour une pétition
Vous faites appel à un artiste pour soutenir votre cause en lui demandant d'ajouter sa signature à une pétition. | |
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| Délégation de signature
Attestation de Délégation de signature. | |
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| Demande de carte de séjour temporaire en vertu de la signature d’un PACS
Demande de carte de séjour temporaire en vertu de la signature d’un pacte civil de solidarité. | |
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| Demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail
Lettre de demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail (bail professionnel ou à usage mixte, en particulier pour les professions libérales). | |
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| Remerciement pour signature d’un contrat de coopération
Remerciement d’une société pour la signature d’un contrat de coopération. | |
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| Demande de temps partiel
Lettre d’un salarié souhaitant cesser de travailler à plein-temps, avec proposition d’un rendez-vous de signature d’un avenant à son contrat initial. | |
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| Modèle de pouvoir
Document permettant d’établir un pouvoir pour le compte d’une personne notamment pour une signature. | |
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| Demande de procuration
Lettre pour demander au notaire une procuration sous seing privé et se faire représenter pour la signature d’un acte en cas d’empêchement. | |
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| Invitation pour fêter son CDI
Pour la remercier de lui avoir toujours remonté le moral, une personne en invite une autre pour fêter la signature de son contrat à durée indéterminée. | |
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| Restitution du dépôt de garantie (par le notaire ou l’agent immobilier)
Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente. | |
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| Pouvoir (procuration)
Ce pouvoir en vue d’accomplir les formalités de création d’une EURL est essentiellement utilisé lors de la phase de création de l’entreprise. La signature doit être précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». | |
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| Actes accomplis pour le compte d’une association avant sa création
Document permettant de dégager la responsabilité du créateur d’une association, en faisant reprendre les actes engagés par l’association (par exemple la signature d’un bail). | |
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| Attestation de ressources (étudiant)
Attestation de ressources à joindre au dossier de demande de titre de séjour en qualité d’étudiant.
Signature obligatoire du document. | |
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| Réclamation pour retard d’octroi du prêt
En cas de retard dans l’octroi du prêt obligeant au report de la signature chez le notaire, le client peut demander que la régularisation intervienne au plus vite. | |
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| Etablissement de l’état des lieux de sortie
Lettre du bailleur au locataire accusant réception du congé et lui demandant de le joindre pour fixer la date de la visite relative à la signature de l’état des lieux de sortie. | |
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| Retard de livraison d’un véhicule neuf
Mise en demeure d’une Concession d’exécuter la livraison d’un véhicule neuf dans les délais conclus à la signature d’un contrat. Demande de restitution de l’acompte versé ainsi que de dommages et intérêts. | |
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| Réponse devis assurance local commercial
Lettre à l’attention de votre assureur afin de répondre favorablement à un devis qu’il vous a transmis. Vous demandez les documents nécessaires à la finalisation du contrat ainsi que la fixation d’un rendez-vous pour la signature. | |
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| Rétractation suite à promesse (ou compromis) de vente
L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente (LOI SRU) et de réclamer les sommes versées. | |
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| Lettre d’accompagnement au devis
Lettre pour accompagner l’envoi d’un devis. Permet notamment de délivrer une information complémentaire et d’insister sur certains points importants : signature du devis, date de validité, paiement d’un acompte pour valider la commande… | |
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| Demande de transfert du contrat de bail
Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d’un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles) en application de plusieurs textes de loi qui ont modéré les conséquences parfois peu équitables du dispositif antérieur. | |
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| Demande de report avec dispense de la clause extinctive
En cas de retard dans l’obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l’acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l’acte pour éviter de perdre l’indemnité d’immobilisation. | |
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| Autorisation de sous-location partielle ou totale (bail commercial)
Lettre pour autoriser le locataire d’un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l’acte pour y concourir. | |
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| Mutuelle - Annulation du contrat pour non respect du délai de réflexion
Lettre pour annuler une garantie souscrite auprès d’une mutuelle si préalablement à la signature du contrat il n’a pas été remis au futur membre, un bulletin d’adhésion, les statuts et règlement de l’organisme ou une fiche d’information sur le contrat. | |
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| Cession de bail : demande de nouveau contrat au propriétaire
Lettre pour demander au propriétaire l’établissement d’un nouveau bail commercial et s’assurer de son accord avant la signature de l’acte de cession de droit au bail. | |
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| Réponse devis assurance santé
Lettre à l’attention de votre assureur afin de répondre favorablement à un devis qu’il vous a transmis concernant une assurance santé. Vous demandez les documents nécessaires à la finalisation du contrat ainsi que la fixation d’un rendez-vous pour la signature. | |
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| Demande d’acte authentique
Vous avez passé un acte authentique chez le notaire afin d’acquérir un bien. Un certain temps s’est écoulé depuis cette signature et votre notaire ne vous a toujours pas transmis l’acte. Vous le lui réclamez. | |
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| Réponse devis assurance automobile
Lettre à l’attention de votre assureur afin de répondre favorablement à un devis qu’il vous a transmis concernant l’assurance de votre véhicule. Vous demandez les documents nécessaires à la finalisation du contrat ainsi que la fixation d’un rendez-vous pour la signature. | |
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| Réponse devis assurance habitation
Lettre à l’attention de votre assureur afin de répondre favorablement à un devis qu’il vous a transmis concernant l’assurance habitation de votre logement. Vous demandez les documents nécessaires à la finalisation du contrat ainsi que la fixation d’un rendez-vous pour la signature. | |
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| Demande de remboursement des frais de dossier
Vous avez sollicité un prêt immobilier auprès d’une banque afin d’acquérir un logement. Le dossier a eu beaucoup de retard du fait de la banque et vous avez du reporter la date de la signature de l’acte à plusieurs reprises. Une fois le déblocage des fonds enfin effectué, vous demandez un geste commercial à la banque eu égard aux désagréments subi. | |
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| Rétractation dans les 7 jours suivant un achat à crédit
L’article du Code de la consommation mentionné dans le modèle permet au consommateur de revenir sur son engagement de crédit dans les 7 jours suivant son achat. Le délai cours à compter du lendemain de la signature du contrat. Généralement l’offre préalable de crédit prévoit un formulaire détachable de rétractation. | |
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| Demande d’avenant à un bail suite à un divorce (conjoint sortant)
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récente séparation d’avec votre conjoint. Vous restez dans le logement et demandez la signature d’un avenant au contrat de bail par lequel vous seul êtes titulaire du bail. | |
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| Demande d’avenant à un bail suite à un divorce (conjoint restant)
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récente séparation d’avec votre conjoint. Votre ex-conjoint reste dans le logement. Vous demandez la signature d’un avenant au contrat de bail afin de ne plus y figurer. | |
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| Loyer et travaux d'amélioration par le propriétaire
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du propriétaire, le loyer s’en trouvera augmenté à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux. | |
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| Locataire entrant et travaux d'amélioration (loyer minoré)
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du locataire, le loyer s’en trouvera minoré à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux. | |
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| Refus de restituer la moitié du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu’il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d’achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n’est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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