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Recherche de lettre : signalement procureur

Accueil » Signalement procureur

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Vie privée » Justice » Mariage

Vie privée » Etranger » Mariage

Vie privée » Justice » Plaintes - Préjudices

Vie privée » Enfance - Scolarité » Plaintes

	Signalement des actes d’un tuteur Vous adressez au Procureur un courrier pour l’informer que le tuteur d’une personne protégée de votre famille ne remplit pas correctement ses fonctions.

	Demande au procureur de citation à comparaître pour diffamation Vous demandez au Procureur de convoquer un tiers pour des propos diffamatoires.

	Plainte au Procureur pour tapage diurne ou nocturne Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux.

	Bizutage - Plainte au Procureur Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en cas de bizutage, d’actes humiliants ou dégradants.

	Effacement signalement au fichier des empreintes génétiques Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

	Racket - Plainte au Procureur Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en cas de racket (extorsion).

	Plainte devant le procureur pour diffamation Vous déposez une plainte devant le Procureur pour des propos diffamatoires.

	Interrogation du Procureur de la République sur la suite à donner à une affaire Vous adressez un courrier au Procureur de la République pour lui demander quelle est la suite donnée ou susceptible d’être donnée dans une affaire où vous avez été placé en garde à vue.

	Saisine du procureur de la république en cas de litige avec un notaire Suite à un litige avec votre notaire, vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la chambre départementale des notaires. Vous saisissez le Procureur de la République.

	Signalement de risques professionnels Signalement de risques professionnels.

	Plainte devant le procureur pour problèmes de voisinage Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d’importants problèmes de voisinage.

	Plainte auprès du Procureur de la république (secret professionnel médical) Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel.

	Plainte auprès du Procureur pour publicité mensongère Vous avez loué un appartement (ou villa etc…) pour les vacances mais dès l’état des lieux vous vous apercevez que cela ne correspond pas du tout à la description faite dans la publicité. Vous portez plainte auprès du Procureur pour publicité mensongère.

	Signalement de loyers impayés à la CAF Lettre pour signaler à la CAF ou à la MSA que le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge.

	Demande d’habilitation (association de médiation ou de délégué du Procureur) Demande d’habilitation pour une association de médiation ou de délégué du Procureur.

	Signalement de logement insalubre auprès de la DDASS Vous informez la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’insalubrité d’un logement.

	Signalement d'une erreur et demande de révision de calcul Lettre aux impôts pour signaler que l'on s'est trompé dans la déclaration des revenus et demander de bien vouloir réviser le calcul d'imposition.

	Signalement d’un chien dangereux au maire Lettre d’un habitant pour signaler au Maire la présence d’un chien dangereux dans son immeuble et demande d’intervention.

	Bizutage – Signalement au responsable d’établissement Lettre pour signaler à un responsable d’établissement ou à l’autorité compétente des pratiques de bizutage, des actes humiliants ou dégradants.

	Recours suite refus effacement empreintes génétiques Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention.

	Signalement en mairie d’un immeuble en péril Vous signalez à la mairie la dangerosité d’un immeuble afin d’obtenir un arrêté municipal de péril.

	Signalement des nuisances sonores d’un locataire à son bailleur En votre qualité de copropriétaire, vous adressez un courrier au copropriétaire qui loue son appartement à une personne qui cause un trouble anormal de voisinage afin qu’il prenne les mesures utiles pour le faire cesser (nuisances sonores).

	Effacement signalement au fichier des empreintes génétiques (disparitions) Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues.

	Signalement auprès de l’ONF d’un trouble relatif à une propriété forestière Vous demandez à l'Office National des Forêts de faire cesser un trouble sur une propriété forestière vous appartenant.

	Signalement d’un refus de recevoir toute publicité ou prospectus Malgré l’apposition d’un autocollant « Stop publicité » sur votre boîte aux lettres, vous recevez toujours de la publicité non nominative. Vous faites savoir à la poste que vous refusez cette publicité.

	Dépôt d’ordures sur des emplacements de stationnement Signalement au maire de dépôts d’ordures sur des emplacements de stationnement.

	Dénonciation d’un mariage après sa célébration (formalisme) Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage pour non-respect du formalisme.

	Dénonciation d’un mariage après sa célébration (violences) Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (violences).

	Dénonciation d’un mariage après sa célébration (bigamie) Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (bigamie).

	Dénonciation d’un mariage après sa célébration (polygamie) Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (polygamie).

	Signalement d’une absence suite à une convocation pour être juré Vous adressez à votre employeur un courrier lui indiquant les dates auxquelles vous devez vous absenter suite à une convocation pour être juré en Cour d’Assise.

	Dépôt de plainte parquet Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

	Relance dans le cadre d’une procédure d’adoption simple Vous relancez le Procureur de la République pour connaître l’état d’avancement d’une procédure d’adoption simple.

	Demande d’annulation de séjour pour mariage de complaisance Vous dénoncez au Procureur un mariage de complaisance afin d’obtenir un titre de séjour.

	Recours pour une plainte classée sans suite Vous contestez le classement sans suite d’une plainte devant le Procureur général.

	Dénonciation d’un mariage après sa célébration (vice de consentement) Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (vice de consentement).

	Dénonciation d’un mariage après sa célébration (erreur sur la personne) Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (erreur sur la personne).

	Plainte auprès du Procureur (mauvaises conditions d’arrestation) Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu’il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n’ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure.

	Contestation d’amende forfaitaire majorée Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

	Lettre en faveur d'un sans-papiers en situation d'expulsion Vous écrivez au Procureur de la République ou au Préfet afin que ce dernier enraye le processus d'expulsion d'un père ou mère de famille membre de votre famille ou ami(e).

	Dénonciation d’un mariage après sa célébration (mineur ou incapable majeur) Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage pour absence d’autorisation familiale (mineur ou incapable majeur).

	Plainte pénale pour mauvais traitements (coups-blessures) Lettre de plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par l'ex-conjoint(e).

	Dépôt de plainte contre un chauffeur de taxi Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République contre un chauffeur de taxi.

	Réclamation en cas d’amende majorée Réclamation auprès du Procureur de la République en cas d’amende majorée. Cas présent : perte de l’amende ou amende non trouvée sur le pare-brise.

	Demande de report d’un mariage avant sa célébration (conjoint étranger) Vous demandez au Procureur de reporter la célébration d’un mariage (conjoint étranger).

	Menace de dépôt de plainte pour agression de votre enfant Suite à l’agression de votre enfant par un autre élève, vous notifiez au rectorat votre intention de déposer plainte devant le Procureur de la république.

	Dénonciation d’un mariage blanc après sa célébration (conjoint étranger) Vous dénoncez au Procureur un mariage blanc (conjoint étranger).

	Demande de dérogation pour le mariage de mineur Vous demandez au Procureur une dérogation pour le mariage d’un mineur.

	Pension alimentaire non payée recouvrement par le Trésor public Vous demandez au Procureur de la République d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire par le Trésor public.

	Dépôt de plainte pour atteinte involontaire à l’intégrité physique Vous portez plainte en adressant un courrier au Procureur de la République contre le médecin qui vous a soigné en cas de dommage sur le fondement de l’atteinte involontaire à l’intégrité physique.

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